Délégation autorité parentale : une solution adaptée pour protéger l'enfant

La délégation et transfert de l'autorité parentale (AP) est une mesure juridique permettant aux parents de confier temporairement ou de façon permanente la protection de leurs enfants à une tierce personne selon les dispositions des articles 376 et suivants du code civil.

Ce transfert est souvent utilisé dans des situations où le père ou la mère et/ou deux ne peuvent assumer pleinement leurs responsabilités parentales.

Dans cet article, nous allons synthétiser les informations tirées des trois derniers textes sur ce sujet et respecter les instructions initiales. Maître Cédrine RAYBAUD, avocat spécialisé en droit de la famille à Nimes et à Aix en Provence aide chaque année plusieurs centaines de personnes dans ces démarches.

Les raisons pour lesquelles les parents optent pour la délégation de l'AP

Elle peut être choisie pour diverses raisons. Ils peuvent être confrontés à des difficultés personnelles, comme des problèmes de santé, des contraintes professionnelles, une baisse de prestation sociale ou des situations de conflit.

Dans de tels cas, elle permet de garantir la sécurité et le bien-être du mineur en confiant la responsabilité à une personne de confiance.

Les conditions requises 

Pour qu'elle soit accordée, selon le code civil plusieurs conditions doivent être remplies.

Tout d'abord, chacun des pères et mères doit donner leur consentement.

Ensuite, celle à qui l'autorité parentale est déléguée doit être majeure et jouir de ses droits civils.

Enfin, le juge aux affaires familiales (JAF) doit estimer qu'elle est dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

Les modalités de la délégation de l'AP

Elle peut être totale ou partielle. Dans le cas d'une délégation totale, celle à qui l'AP est déléguée dispose de tous les droits et obligations liés à cette autorité.

En revanche, dans le cas d'une délégation partielle, les pères et les mères conservent certaines responsabilités, comme la prise de décisions concernant l'éducation.

Les conséquences de sa mise en œuvre

La délégation de l'autorité parentale a des conséquences importantes pour toutes les parties impliquées. Les parents délégants perdent temporairement ou définitivement leur AP, tandis que celle à qui l'autorité est déléguée doit assumer les responsabilités liées à l'aspect éducatif à la protection de ce dernier.

Le père ou la mère peuvent demander la restitution de leur AP si les faits le justifient.

La procédure pour la demander 

Pour bénéficier de ce service avec un cabinet d'avocats, les pères ou les mères doivent suivre une procédure précise.

Voici les étapes à suivre :

• a) Rédiger une requête :

Ils doivent rédiger une requête adressée au magistrat du tribunal judiciaire compétent à Avignon, Marseille, Aix en Provence ou à Nimes. Elle doit mentionner les noms, prénoms, adresses et professions du parent, ainsi que ceux qui l'autorité parentale sera délégué. Elle doit également exposer les raisons pour lesquelles elle est demandée.

• b) Rassembler les pièces justificatives :

Ils  doivent fournir des documents prouvant leur identité, leur domicile, et leur lien de parenté. La personne à qui l'AP sera déléguée doit également fournir des pièces justificatives de son identité et de son domicile.

• c) Déposer la requête et les pièces justificatives au tribunal :

La requête et les pièces justificatives doivent être déposées au greffe du tribunal de grande instance compétent.

• d) Passer devant le juge aux affaires familiales :

Les parents, ou celle qui a l'autorité parentale sera déléguée et l'enfant (si le magistrat l'estime nécessaire) seront convoqués à une audience devant le JAF. Le magistrat examinera la situation et décidera si elle est dans l'intérêt des petits.

Le rôle du magistrat

Il joue un rôle central dans ces procédures. Il est chargé d'examiner la situation et de s'assurer que la délégation ne porte pas préjudice à l'enfant.

Il peut poser des questions aux pères ou aux mères, celle qui à l'autorité parentale sera déléguée, et à l'enfant (si cela est jugé nécessaire). Il peut également demander des rapports sociaux ou des enquêtes pour mieux comprendre la situation.

La durée de cette mesure

Elle dépend des faits et de ce que décide le JAF. Elle peut être temporaire, pour une durée déterminée, ou permanente, sans limite de temps. Ils peuvent demander la restitution de leur autorité parentale si les circonstances ont changé et que cela est pour le bien de ce dernier.

En résumé, il s'agit de mesures juridiques qui permet de confier l'éducation et la protection de leurs enfants à une tierce personne lorsque les évènements le justifient.

Le processus pour la demander implique de suivre des étapes précises et de passer devant le magistrat. La durée dépend de sa décision et des circonstances et le conjoint peut demander la restitution de leur autorité parentale si nécessaire.

Les conséquences de la délégation de l'autorité parentale

Une fois accordée, à celle qui est déléguée se voit confier les responsabilités parentales. Elle doit alors veiller aux activités éducatives, à la santé, à la sécurité et au bien-être. Celle bénéficiant de la délégation dispose des mêmes devoirs que les parents en matière d'autorité parentale.

Le conjoint délégant conserve néanmoins le droit de visite et d'hébergement, le droit à l'information sur la situation de l'enfant mineur et l'obligation d'entretien. Elle ne met pas fin aux obligations financières des pères et des mères.

La fin de la délégation de l'autorité parentale

Elle peut prendre fin dans plusieurs situations :

• Expiration forcée de la durée fixée par le magistrat : Si elle a été accordée pour une durée déterminée, elle prend fin automatiquement à l'expiration de cette durée.

• Décision du JAF : Le conjoint celle bénéficiant de la délégation peuvent demander au magistrat de y mettre fin si les événements ont évolué et si cela est pour le bien de l'enfant mineur.

• Majorité de l'enfant : Elle prend fin automatiquement lorsque l'âge de la majorité, c'est-à-dire 18 ans en France, est atteint.

• Décès de la personne délégataire : Si elle décède, l'autorité parentale est automatiquement restituée aux pères et mères.

Conclusion

Nous l'avons vu, c'est un mécanisme juridique encadré par le Code civil, permettant de transférer volontairement l'exercice de l'autorité parentale à un tiers de confiance en cas de besoin.

Cette démarche est particulièrement utile lorsque la famille rencontre des difficultés pour assurer le bien-être des enfants mineurs.

Dans le cadre de ces procédures, le service d'aide à l'enfance et les services sociaux peuvent être sollicités pour accompagner et soutenir les parties.

Ils peuvent également faire appel à un avocat spécialisé en divorce pour les aider dans leurs démarches et défendre leurs intérêts devant la cour.

Lorsque la délégation de l'autorité parentale est mise en place, les mères et les pères conservent certains droits, tels que le droit de visite et d'hébergement (visite forcée ou non), le droit à l'information sur la situation du petit et l'obligation d'entretien.

Cependant, l'exercice des responsabilités parentales, telles que la prise en charge des besoins quotidiens, est transféré au tiers délégataire.

Ce transfert d'autorité parentale peut être temporaire ou permanent, selon les situations et les décisions prises par le JAF.

Soyez assisté par un cabinet d'avocat spécialisé en droit de la famille à Marseille et à Arles

Il est important de souligner qu'elle ne modifie pas la situation des enfants en matière de propriété, puisque ceux-ci restent les héritiers légaux de leurs aïeux.

Dans certains cas, elle peut être mise en place de manière volontaire et à l'amiable entre le parent et le tiers délégataire, sans intervention du juge.

Toutefois, il est toujours préférable de formaliser cet accord devant un magistrat pour garantir la sécurité juridique de toutes les parties concernées.

En somme, c'est un outil précieux pour les familles en difficulté, permettant de garantir le bien-être de l'enfance. Il est essentiel de bien comprendre les implications de cette démarche et de s'entourer des conseils d'experts, tels que les services sociaux et un cabinet d'avocats spécialisés en droit des familles à Salon de Provence ou à Marignane, pour assurer la meilleure prise en charge possible de l'enfant concerné.

Au sein de notre cabinet d'avocats vous bénéficierez de l'assistance d'un avocat spécialisé en droit de la famille à Salon de Provence, Marignane ou bien à Nimes.