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Divorce et séparation : que comprend la pension alimentaire près de Nîmes ?

Le 14 octobre 2022
Divorce et séparation : que comprend la pension alimentaire près de Nîmes ?
Vous vous séparez ? Vous entamez une procédure de divorce en Provence ? Vous avez des enfants et vous souhaitez savoir ce que comprend la pension alimentaire ? Ne ratez rien de cet article en matière de contribution à l'éducation et l'entretien.

Dans cet article, nos cabinets près de Marseille et de Nîmes vous expliquent ce que vous devez savoir sur la pension alimentaire PA, c'est-à-dire ce qu'elle comprend mais aussi son calcul au regard de la justice.

Vous en apprendrez aussi davantage sur la procédure de recouvrement ainsi que l'obligation entrant dans le cadre de la loi de chaque parent (qu'il soit le créancier ou celui débiteur) à contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant mineur ou majeur.

Définition de la pension alimentaire

Le professionnel spécialisé en matière de la famille est la personne avec qui vous pouvez parler de votre situation et avec qui vous pouvez discuter des différents aspects de votre procédure. Vous pouvez également vous adresser à lui pour tout autre problème familial comme la pension alimentaire.

Nous vous informons de tout ce qui est relatif à la pension alimentaire. Mais alors qu'est-ce que la pension alimentaire ? La pension alimentaire est une participation financière qui commence lorsque que la rupture de la vie commune prend effet.

La PA est à la charge de celui qui dispose du droit de visite et d'hébergement DVH (généralement celui qui n'a pas la garde).

Cette pension est versée à l'ex-conjoint qui est le parent gardien afin qu'il puisse contribuer et subvenir à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. La pension alimentaire peut parfois être obligatoire, tout dépend des revenus et des dépenses liées à votre petit.

Le versement de la pension alimentaire devient obligatoire lorsqu'elle est fixée par le JAF (Juge aux Affaires Familiales). À ce titre, le parent créancier ne peut s'y souscrire.

Ce qu'il faut savoir sur la pension alimentaire 

Après une séparation ou une rupture, la famille entière s'en trouve bouleversée, enfants comme ex-conjoints. C'est un changement radical qui s'opère et qui nécessite l'assistance d'un professionnel chevronné tel qu'un spécialiste près d'Aix-en-Provence.

Quand le couple se sépare, les ex-époux vont devoir décider du mode de garde. Avec cette décision s'accompagne aussi le versement de la pension alimentaire. Les pensions alimentaires contribuent à aider le parent gardien à subvenir à l'ensemble des besoins de l'enfant.

Le montant attribué a pour but de couvrir les dépenses journalières courantes.

Si vous vous demandez quelle est la prise en charge des pensions quant aux frais extra-scolaires et exceptionnels, notre service juridique se charge de dissiper toutes vos interrogations sur le sujet concernant le calcul, paiement et modalités d'attribution de la PA que vous soyez en garde exclusive ou alternée et en fonction de vos ressources.

Que comprend la pension alimentaire ?

Voici ce qu'exprime l’art 373-2-2 du C. civ. : « En cas de séparation, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire PA versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié ».

Cependant, il est impératif de connaître ce qui est compris dans la PA !

Pension alimentaire et charges courantes

Voyons dès à présent ce que couvre la PA qui est versée pour l'enfant dont les parents divorcent ou sont séparés :

- La contribution pour les frais scolaires et le mode de transport

- pour le logement et le mobilier

- ou pour l'habillement et la nourriture

Frais des activités extra-scolaires

Sur ce point, la justice est sans équivoque ! La loi stipule clairement que les modalités de la PA ne comprennent pas toutes les dépenses qui se rapporte aux enfants, mais uniquement une dépense associée aux besoins courants. Ces frais ne sont donc pas concernés par le paiement de la pension.

C'est aux parents de se répartir les différents frais ne regroupant les charges courantes pour l'enfant. C'est notamment le cas pour les activités sociales, sportives et artistiques.

Contribution et frais exceptionnels

On compte plusieurs catégories concernant le cadre de la dépense liée aux enfants. Les frais exceptionnels est un sujet complexe qui doit être étudié par un avocat spécialiste car la loi ne définit pas précisément ce qui caractérise les « frais exceptionnels ». Toutefois, il est tout à fait possible de demander au JAF de statuer sur les frais extra-scolaires mais aussi sur les frais exceptionnels afin de ne pas léser l'un ou l'autre père ou mère.

En vertu de la loi, et ce, à titre luminaire juridique, l’article 205 du Code civil mentionne la déclaration suivante : "les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin". Tout comme l'article 208 ajoute à cela que : "les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.".

Evaluation de la pension alimentaire 

La PA est appréciée selon le revenu du parent qui n'a pas la garde de l'enfant. Aussi, on se base sur les revenus d'où l'on déduit ensuite le montant du RSA (minimum vital). Le montant en euros est à calculer au cas par cas car on se réfère également au nombre d'enfants et aux modalités du DVH.

Sur le site du Service Public, vous pouvez directement faire votre simulation grâce à la mise en place d'un outil informatique, le simulateur pension alimentaire, qui est accessible à tous ceux désireux d'obtenir plus d'informations sur le montant de la PA qui doit être perçue ou versée à l'ex-conjoint.

Cependant, nous rappelons que cela demeure une estimation, donc un montant purement indicatif. 

Seul un spécialiste près de Nîmes ou d'Arles comme Maître RAYBAUD est en mesure de vous orienter vers la juste appréciation du montant de la PA. 

Ensuite, seul le Juge aux affaires familiales fixera le montant demandé et se prononcera sur le jugement définitif. En effet, bien que la PA s'établie en fonction du revenu mensuel du parent débiteur, le JAF prend systématiquement en compte la situation des deux. 

Recouvrement de la pension alimentaire

Le parent créancier ne verse plus la pension alimentaire et vous souhaitez connaître vos droits ? Il arrive qu'ils soient dans l’impossibilité de payer les pensions alimentaires.

Quelles sont les solutions possibles ? Recouvrement de la pension alimentaire, qui paye la somme ? Autant de questions qui parfois restent des mois sans réponse... mais pas avec nous !

La CAF se charge de vous verser la PA et recouvre l'ex-époux soit avec saisie sur salaires si le parent est solvable. Voir ici comment se faire payer la pension alimentaire.

Contactez votre cabinet d'avocats Lexvox dans le Gard ou les Bouches-du-Rhône

Vous vous retrouvez en désaccord avec votre partenaire ? Vous recherchez un avocat spécialisé dans ce domaine ? Vous devez savoir que celui qui se chargera de votre affaire deviendra votre seul défenseur contre la partie adverse. Il ne doit donc pas être pris au hasard !

Dans ce contexte, un spécialiste en droit familial près de Martigues saura vous fournir des conseils pour la mise en place d'une pension alimentaire.

C'est un professionnel qui intervient lorsque des tensions surviennent en cas de rupture dans votre vie maritale. Cela inclut les conflits familiaux, les formalités relatives à l'enfant et le montant de la pension alimentaire.

Alors n'hésitez pas à faire appel à notre expertise !

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