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Indépendance des experts, un combat entre compagnies d’assurance et avocat de victime
Le 16 novembre 2013
Que cela soit dans le cadre d'expertise médicale ou en matière de construction, le juge n'ayant pas la compétence technique nécessaire fait appel, à la demande d'une des parties, à un expert.
Pour autant, le travail de ces derniers et in fine leur indépendance est source d'interrogation.
L'indépendance des experts : vaste débat.
Il s’agit bien entendu d’une condition préalable de crédibilité des experts mais également et surtout des rapports qu'ils rendent.
Pour autant, le travail de ces derniers et in fine leur indépendance est source d'interrogation.
L'indépendance des experts : vaste débat.
Il s’agit bien entendu d’une condition préalable de crédibilité des experts mais également et surtout des rapports qu'ils rendent.
Malgré tout, nombreuses sont les victimes qui se plaignent du traitement qui leurs ont été réservé par ces experts dont elles découvrent parfois par le plus grand des hasards qu’ils travaillent ou ont des intérêts convergeant avec des compagnies d’assurance.
Les tribunaux l’ont bien compris puisque le médecin qui exerce une activité professionnelle et intensive d’expert privé, le plus souvent pour le compte de compagnie d’assurance, ne peut prétendre à être inscrit sur la liste des experts judicaire. Cass. 2e civ., 22 mai 2008, n° 08-10.840, Bull. civ. II, n° 123
L’indépendance constitue une condition de la régularité de l’expertise dans la mesure où le rapport de l’expert ne sera recevable qu’à la condition d’avoir été réalisé de manière indépendante.
Face à cette difficulté, l’avocat de victime à Marseille, Aix en Provence ou Nîmes a un rôle déterminant face à l’expert : veillez au respect des droits de la victime.
L’objectif étant indiqué, sa mise en application n’est certainement pas une mince affaire.
Comment doit-on agir afin que le principe d’égalité des armes soit respecté car il ne fait aucun doute que les moyens dont disposent les victimes sont sans commune mesure avec ceux à la disposition des compagnies d’assurance cotées au CAC 40.
Un secret que connait bien votre avocat de victime à Marseille et qui tient en quelques mots : le travail, le travail et le travail.
Le travail minutieux du dossier et l’encadrement d’une équipe de professionnels ayant l’expérience fera la différence et permettre un rééquilibrage des chances du patient ou victime.
L’indépendance des médecins experts exigée, condition respectée ?
Le médecin expert dans son rapport d’expertise médicale doit respecter la condition minimale d’indépendance au risque qu’à défaut, cette atteinte n’emporte plusieurs conséquences néfastes à son expertise.
Seulement, il n’apparaît pas si fréquent qu’un médecin expert soit récusé pour non respect de ce principe et les compagnies d’assurance sont les premières bénéficiaires, restant toujours à la limite de l’éthiquement correcte.
L’indépendance de l’expert, condition de la régularité de l’expertise
L’indépendance de l’expert s’apprécie dans les rapports qu’il entretient avec les personnes concernées par l’expertise.
Contrairement aux experts judiciaires dont l’objectivité est requise à l’article 237 du Code de procédure civile, l’indépendance de l’expert, exigée par l’article 234 du Code de procédure civile au risque de se faire récuser, se conçoit dans son absence de liens personnels avec un tiers.
Seul un médecin conseil, au service exclusif des victimes, n’acceptant jamais de mission des compagnies d’assurance, peut prétendre les défendre en toute indépendance, pour obtenir l’indemnisation optimale de l’ensemble des préjudices subis.
Dans un arrêt du 28 avril 1998, en application de l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’Homme, la Cour de cassation n’a pas considéré la liste des motifs de récusation comme étant limitative.
Sous l’empire du Code de procédure civile de 1806, il avait déjà été jugé que les causes de récusation des experts, déterminées alors par référence à celles applicables aux témoins, n’étaient pas limitatives et pouvaient trouver application « toutes les fois qu’il existe des faits de nature à faire suspecter l’indépendance ou l’impartialité des experts » (Cour d’appel de Nancy, 11 novembre 1841).
L'avocat de victime va veiller au respect de ces régles.
L'avocat de victime va veiller au respect de ces régles.
Le médecin expert, instrument du droit à la réparation intégrale du préjudice
L’obtention de la réparation intégrale d’un préjudice subi par une victime est un droit pour tous à propos duquel les compagnies d’assurance se montrent souvent peu coopératives. De plus, la réparation intégrale ne peut être effective que si les droits des victimes sont défendus à armes égales face à l’assureur, professionnel du droit de l’indemnisation.
Or, en tant que débiteurs de l’indemnisation à payer, les compagnies d’assurance ont tout intérêt à minimiser la réparation financière du dommage subi par les victimes. D’où l’intérêt porté par les assureurs aux experts qui évaluent le degré de sévérité du dommage corporel subi par la victime qui permettra par la suite d’établir le montant de la réparation à verser.
Alors que la loi Badinter du 5 juillet 1985 devait permettre une amélioration des conditions des procédures d’indemnisation des victimes d’accident de la route, Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République, estime aujourd’hui que « l’expert ne questionne pas, il conteste voire suspecte, l’expertise n’évalue plus, elle minore et rapine, dévoyée de son but premier vers un banal marchandage ».
En effet, l’expertise médicale, clé de voute de l’indemnisation du préjudice de la victime est d’autant plus complexe que dans le cadre de l’expertise amiable, l’expert chargé de procéder à l’évaluation du dommage est mandaté par l’assureur de la personne responsable de l’accident de la route.
Dès lors, l’indépendance de l’expert, nommé par l’assureur, vis-à-vis des deux parties paraît indubitablement erronée.
Avant de répondre à la convocation d'un expert, nous ne pouvons que vous mettre en garde et vous conseiller de consulter un avocat assistant les victimes à Marseille, Aix en provence ou Nimes.
Ce dernier, de part ses compétences, sa formation et son expérience pourra vous permettra d'éviter les pièges de l'expertise.
Ecrit par Patrice Humbert
Avant de répondre à la convocation d'un expert, nous ne pouvons que vous mettre en garde et vous conseiller de consulter un avocat assistant les victimes à Marseille, Aix en provence ou Nimes.
Ce dernier, de part ses compétences, sa formation et son expérience pourra vous permettra d'éviter les pièges de l'expertise.
Ecrit par Patrice Humbert
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- mai 2023
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Me Patrice HUMBERT
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