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Le divorce par consentement mutuel à Marignane et le rôle de l'avocat

Le 23 septembre 2020
Le divorce par consentement mutuel à Marignane et le rôle de l'avocat
Vous habitez Marignane ou bien autour de l'étang de Berre et vous recherchez un expert dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel. Ce type de procédure concerne plusieurs milliers d'unions chaque année en France.

Vous habitez Marignane ou bien autour de l'étang de Berre et vous recherchez un expert dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel.

Ce type de procédure concerne plusieurs dizaines de milliers d'unions chaque année selon l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Il s'agit du moyen pour divorcer le plus rapide puisqu'il peut être prononcé sans avoir à passer devant un juge aux affaires familiales (JAF). Le recours à un avocat est néanmoins obligatoire.


Conditions et déroulement du divorce par consentement mutuel à Marignane

Les conditions légales pour un divorce par consentement mutuel

Pour qu'une telle procédure soit possible, il faut que les deux époux soient d'accord sur ses termes et sur la totalité de ses effets.

Que cela soit en ce qui concerne les conséquences pour les époux : en matière de partage des biens (c'est-à-dire du patrimoine commun aux époux) ou bien et de la prestation compensatoire. 

Ou bien les enfants, il faut une entente entre les deux parties.

Ainsi il conviendra de bien discuter sur les éléments d'autorité parentale du ou des enfants (ce qui comprendra le cas échéant un accord portant sur un droit de visite ou une garde alternée), de la pension alimentaire

Peut importe la raison pour laquelle la demande est faite ou depuis combien de temps les époux sont mariés, l'essentiel est avant tout d'être d'accord sur les termes de la procédure et sur ses conséquences.

Votre avocat expert en divorce à Marignane

Pour que celle-ci puisse être demandée et reconnue, il faut qu'une convention soit établie entre les époux et rédigée par leur avocat respectif.

Dans un premier temps, celui-ci adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception, un projet de convention.

Les époux doivent attendre l'expiration d'un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception du document avant de le signer en trois exemplaires. Le troisième original doit ensuite être transmis au notaire dans un délai de 7 jours suivant la date de signature.


Mention et coût d'un divorce par consentement mutuel à Marignane

Les mentions devant figurer pour votre divorce

Comme la loi l'exige, la mention du divorce est portée par l'officier d'état civil en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux.

Cette demande peut être adressée à la mairie à l'aide d'une attestation de dépôt délivrée par le notaire ayant procédé à l'enregistrement de la procédure.

Un divorce rapide et peu couteux

L'un des avantages du divorce par consentement mutuel demeure son coût modéré. La convention fixe la répartition des frais de la procédure entre les époux.

Si une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle, elle ne pourra pas prendre en charge plus de la moitié des frais.

Nous proposons des tarifs raisonnables. N'hésitez pas à consulter nos honoraires figurant sur notre site internet.

Par ailleurs, lorsque les conditions de partage des frais ne sont pas précisées dans la convention, ces derniers sont alors partagés par moitié.

Le coût total de la procédure varie en fonction des honoraires des avocats, mais le coût du dépôt de la convention auprès du notaire est fixé par la loi et s'élève à 42,00 € hors taxe (50,40 € TTC).

Des frais de notaire supplémentaires sont possibles si la convention inclut un état liquidatif des biens immobiliers ou une attribution de biens immobiliers au titre d'une prestation compensatoire entrant dans la cadre de la procédure.

Conclusion pour votre divorce par consentement mutuel à Marignane 

Les avantages d'une telle procédure sont avant tout un coût modéré et une finalisation rapide.

Divorcer par consentement mutuel à Marignane permet aux époux de mettre fin à leur union légale dans un délai raisonnable.

Néanmoins, il n'est possible qu'en cas d'accord sur l'essentiel, à savoir :

  • sur le fait même d'engager une telle procédure,
  • sur le partage du patrimoine en commun,
  • sur le droit de visite du ou des enfants (ou le cas échéant sur la garde alternée),
  • sur la pension alimentaire et sur la prestation compensatoire.

N'hésitez pas à nous consulter si vous avez des questions pour votre séparation

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