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Le divorce pour faute par un avocat à Nîmes

Le 07 avril 2014
Le divorce pour faute par un avocat à Nîmes
Le divorce pour faute est connu comme étant le cas de divorce qui exprime le plus l’animosité entre les conjoints qui se séparent.
 
Dans ce cas, l’un tente de démontrer la faute de l’autre pour lui faire porter le poids de la séparation. Il fait donc naturellement l’objet d’une procédure longue, fastidieuse, avec des dossiers de plaidoirie le plus souvent imposants.
 
D’une manière générale, la loi du 26 mai 2004[1] est venue pacifier la procédure de divorce, notamment en encourageant les « passerelles » ou en objectivant la prestation compensatoire.
 
Mais, le maintien du divorce pour faute prouve combien le système français reste attaché à la possibilité de voir sanctionner tout manquement au respect des devoirs et obligations du mariage prévus par l’article 212 du Code civil[2].
 
C’est ainsi que l’on reconnaît au juge aux affaires familiales la légitimité d’apprécier les difficultés de couple pour essayer de trouver avant tout l'issue la plus juste, surtout en présence d'enfants.
 
Il lui revient, dans ce cas, de pacifier les relations conjugales dès la prise de contact avec les époux (lors de l’audience de conciliation) et de penser à l’avenir du couple et des enfants qui en sont éventuellement issus.
 
Si vous souhaitez engager une telle procédure de divorce, la consultation de votre avocat expert en divorce pour faute à Nîmes prend tout son sens pour respecter et comprendre le formalisme de cette procédure, apprécier les conséquences de votre choix mais aussi pour vous assurer en amont que les reproches faits à votre conjoint sont constitutifs d’une faute, telle qu’elle est perçue par les juridictions.
 
La notion de faute dans le divorce
 
En effet, comme son nom l’indique, le divorce pour faute n’est caractérisé qu’en présence d’une faute volontaire de l’un des époux.
 
Autrement dit, il doit être basé sur « des faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune ». C’est ce que nous a rappelé une nouvelle fois la première Chambre civile dans un arrêt du 20 novembre 2013[3].
 
En pratique, les caractéristiques de la faute sont inchangées mais les juges semblent de plus en plus exigeants quant à la gravité des faits qui leur sont présentés pour retenir la faute.
 
Pour ce faire, ils apprécient même le comportement du demandeur pour évaluer la gravité de l’acte commis par le défendeur.
 
Dresser un inventaire des faits retenus comme étant constitutifs d’une faute est impossible vu leur diversité.
Néanmoins, il apparaît que les principales causes de divorce pour faute restent en premier lieu l'adultère puis le défaut de cohabitation, les violences au sein du couple et la violation du devoir de respect entre époux.
 
Effectivement, la Cour de cassation continue de voir dans l'adultère une cause de divorce pour faute, même si la relation extra-conjugale a lieu lors de l'instance de divorce[4]. Les juges ont tenu à rappeler que le fait d’intenter une action en divorce n’avait pas pour conséquence directe d’éteindre les droits et obligations entre époux.
En principe, tant que le divorce n’est pas effectivement prononcé, les époux sont tenus de respecter leurs engagements[5].
 
Cela étant, le devoir de fidélité ayant perdu son caractère d'ordre public, les circonstances propres à chaque espèce seront déterminantes pour que le juge aux affaires familiales apprécie souverainement la gravité de l’infidélité, qu'elle soit réelle ou virtuelle, voire simplement intentionnelle.
 
C’est ainsi que la Cour d’appel de Dijon[6] a retenu la faute d’un époux qui entretenait une relation homosexuelle, fût-elle seulement électronique.
 
En l’espèce, l’injure faite à l’épouse était caractérisée dès lors qu’elle prenait connaissance des préférences sexuelles de son conjoint à travers des correspondances Internet, découvrant dans le même temps qu’il avait choisi d’avoir une femme parce qu’il ne s’imaginait pas sans enfants.
 
Pour aller plus loin, les juges rappellent que les relations adultères de l'époux sont de nature à excuser le départ du domicile conjugal de l'épouse, en application de l’article 245 du Code civil[7].
 
Si le mariage oblige les époux à une communauté de vie rendant fautif l’abandon du domicile conjugal, il apparaît que certaines circonstances justifient que l’un des époux quitte le foyer sans commettre lui-même une faute.
 
Les juges apprécient alors minutieusement les causes du départ et retiennent bien souvent la légitimité de ce choix en cas de violences au sein du couple mais également en cas de comportement outrancier du conjoint : adultère[8], agressivité et injures publiques[9], absence préjudiciable dans un moment difficile[10]
 
Plus récemment encore, les juges ont retenu qu’était constitutif d’une faute le fait de mettre en place une véritable stratégie propre à décrédibiliser son époux et à l'éloigner de ses enfants.
 
Ici, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence[11] sur un recours déposé par un Avocat à Nîmes a retenu le divorce pour faute car elle a considéré que ce comportement constituait un manque de respect et de loyauté envers l’autre qui rendait intolérable le maintien de la vie commune.
 
En revanche, la Cour d'appel de Douai[12] a refusé de retenir la faute de la part d’une femme qui avait décidé d'avoir un enfant avec un autre homme que son époux, dès lors que le mari reconnaissait avoir toujours refusé d'avoir un enfant avec sa femme, sans démontrer que cela ressortait d'un choix commun du couple.
 
La charge de la preuve d’une faute du conjoint en cas de divorce
 
L’appréciation par le juge du comportement du conjoint pour retenir son caractère fautif ou non est particulièrement attachée aux circonstances.
 
Par conséquent, il revient à celui qui intente l’action en divorce pour faute d’en rapporter la preuve. Le principe est alors celui de la liberté de la preuve, ce qui permet au demandeur de rapporter la preuve de la faute par tout moyen sous réserve du respect de la vie privée.
 
Votre avocat, expert en divorce pour faute à Nîmes, vous conseillera sur les éléments de preuve qui pourront retenir l’attention du juge et le convaincre de l’impossibilité de maintenir la vie commune dans ces circonstances.

Les articles 259 et 259-1 du Code civil[13] sont appliqués strictement pour permettre à chaque époux de prouver les griefs allégués.
 
Dès lors, il vous sera possible de remettre au juge aux affaires familiales un rapport de détective privé, l’extrait d’un journal intime, des courriels ou textos, à condition toutefois qu’ils n’aient pas été obtenus par violence ou fraude.
 
Par exemple, de jurisprudence constante, les juges refusent la production d’éléments numériques s’ils ont été obtenus en piratant le compte[14].
 
En l’espèce, la Cour d’appel avait retenu que l'épouse d'un homme violent qui divulguait des informations sur sa nouvelle relation sur sa page Facebook avant le prononcé définitif du divorce commettait une faute justifiant que le divorce soit prononcé aux torts partagés (1ère esp.).
 
Les juges en profitaient néanmoins pour rappeler que la production de la page Facebook d'un conjoint n'est possible que si elle n'est pas la conséquence d'une fraude, voire d'un piratage du compte (3ème esp.).

Le Cabinet LEXVOX Avocat en divorce pour faute à Nîmes


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[1] Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce

[2] Article 212 du Code civil : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ».

[3] Civ. 1re, 20 novembre 2013, n° 12-24.852

[4] Civ. 1re,  11 mai 2012, n° 11-11158

[5] Civ. 1re,  8 mars 2005, n° 03-20.325

[6] CA Dijon ch. civ. C, 06-07-2012 n° 11/01842

[7] Civ. 1re, 15-05-2013, n° 12-13.667

[8] Civ. 1re, 21 sept. 2005, n° 03-13.965

[9] Civ. 2e, 27 mai 1999, n° 98-17.945

[10] Civ. 1re, 15 déc. 2010, n° 10-30.100

[11] CA Aix-en-Provence, 6e ch. B, 19 novembre 2013, n° 12/22933

[12] CA Douai, 19 déc. 2013, n° 13/00009

[13] Article 259 du Code civil : « Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux ».

   Article 259-1 du Code civil : « Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude ».

[14] CA Douai, 7e ch., sect. 1, 28 févr. 2013, n° 12/02395

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