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motif de refus droit de visite grand-parent pour leurs petits enfants en cas de conflit

Le 21 décembre 2022
motif de refus droit de visite grand-parent pour leurs petits enfants en cas de conflit
En cas de non exercice possible d'un droit de visite des petits enfants, les grands parents peuvent obtenir auprès du juge aux affaires familliales un droit pour maintenir un lien avec leurs descendants en le respect de l'intérêt supérieur.

Les grands-parents ont le droit de demander à avoir des visites avec leurs petits-enfants, et ils peuvent également demander une ordonnance de visite auprès d'un tribunal s'ils ne parviennent pas à s'entendre avec les parents de l'enfant sur les modalités de la visite.

Certes, ils ne disposent pas de l'autorité parentale, mais leurs liens avec l'enfant sont tout aussi importants.

Cependant, si vous êtes le parent de l'enfant et que vous souhaitez refuser la visite des grands-parents, il est recommandé de discuter de vos préoccupations avec eux dans un premier temps et de tenter de trouver un compromis.

C'est souvent le cas après un divorce, la famille n'étant plus unie, le temps pour celui qui n'a plus la garde de ses enfants est souvent restreint. Il convient de s'organiser et de trouver des solutions pour également permettre aux grands-parents de maintenir des liens. 

Si cela n'est pas possible, vous pouvez consulter un avocat spécialiste du droit de visite à Salon de Provence ou Nîmes pour discuter de vos options et de la manière de protéger vos droits et ceux de votre enfant.

Il est important de noter que, dans tous les cas, l'intérêt de l'enfant doit être la priorité et que toute organisation ou refus concernant le droit de visite des grands-parents doit être prise dans son intérêt supérieur.

Si vous avez des préoccupations concernant la sécurité ou le bien-être de votre petit lors de la rencontre avec les grands-parents, il est recommandé de discuter de ces préoccupations avec l'aide d'un professionnel spécialisé.
 

Comment obtenir un droit de visite en tant que grand-parent ?

En tant que grand-père ou mère, vous avez le droit de demander à avoir la visite avec vos petits-enfants. Si vous êtes en désaccord avec les parents de l'enfant sur l'organisation de la visite, vous pouvez demander une ordonnance de visite auprès d'un tribunal.

Voici les étapes à suivre pour demander une ordonnance de visite en tant que grand-parent :

  • Consultez un professionnel du droit pour discuter de vos options et de la manière de protéger vos intérêts et ceux de votre petit-enfant. Rédigez une assignation et préparez votre dossier de demande.

  • Vous devrez fournir des preuves de votre lien de parenté avec l'enfant et de votre intérêt à avoir une visite avec lui.

  • Déposez votre requête auprès du tribunal compétent.

  • Attendre la convocation à une audience de conciliation, durant laquelle vous pourrez discuter de vos préoccupations et de vos souhaits avec les parents de l'enfant et essayer de trouver une solution de compromis.

  • Si un compromis ne peut être trouvé, une audience de plaidoirie sera organisée, durant laquelle le tribunal statuera sur la demande de visite.

Il est important de noter que, dans tous les cas, l'intérêt de votre petit doit être la priorité et que toute décision concernant le droit de visite des grands-parents doit être prise dans son intérêt supérieur.

Si vous avez des préoccupations concernant la sécurité ou le bien-être de votre petit-enfant lors de visites avec vous, il est recommandé de discuter de ces préoccupations avec un professionnel compétent.

Qu'est-ce qu'un grand-parent toxique ?

Un grand-parent toxique est une personne qui a des comportements ou des attitudes nuisibles ou destructeurs envers ses petits-enfants ou envers les parents de ces derniers.

Ces comportements peuvent inclure des critiques constantes, des moqueries, des manipulations, des menaces, des comportements possessifs, des pressions pour obtenir ce qu'ils veulent, des intrusions dans la vie privée des enfants ou de ses parents, etc.

Les grands-parents toxiques peuvent causer beaucoup de stress et de confusion aux enfants et aux parents, et ils peuvent même mettre en danger le bien-être et la sécurité des enfants.

Si vous êtes confronté à un grand-parent toxique, il est recommandé de discuter de vos préoccupations avec un avocat spécialisé en droit de la  famille pour trouver des solutions pour protéger vous-même et votre enfant.

Il est également important de s'assurer que l'enfant a un soutien et des personnes de confiance à qui parler de ses sentiments et de ses préoccupations.

L'importance du respect de la notion d'intérêt supérieur de l'enfant :

C'est une notion clé qui vise à protéger les intérêts et les besoins de l'enfant et à assurer son bien-être et sa sécurité.

Cette notion est consacrée par plusieurs textes juridiques, notamment :

La Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), qui a été ratifiée par la France et qui énonce, à son article 3, que "dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale".

Le Code civil, qui prévoit, à son article 371-1, que

"lorsque l'intérêt de l'enfant le justifie, le juge peut accorder à l'un ou l'autre des parents, à tout autre membre de la famille ou à toute personne désignée par lui, le droit de le voir, de lui parler, de correspondre avec lui ou de participer à sa vie".

Cet article précise également que "le juge tient compte, en particulier, de l'âge de l'enfant, de ses relations avec les personnes demandant le droit de le voir et de sa capacité à exprimer sa volonté".

Le Code civil, qui prévoit, à son article 371-2, que "lorsque l'intérêt de l'enfant le justifie, le juge peut accorder à toute personne mentionnée à l'article 371-1 le droit de voir l'enfant de manière régulière, ponctuelle ou exceptionnelle, en présence ou en dehors de la présence des parents".

Il est important de noter que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être pris en compte dans toutes les décisions qui le concernent, qu'il s'agisse de questions de visite, de résidence, de garde.

Les décisions doivent être prises en tenant compte de l'évolution de l'enfant, de ses relations avec les personnes impliquées et de sa capacité à exprimer sa volonté. Il est important de préserver les enfants du conflit.

Qui a le droit de statuer s'il y a des conflits dans les relations entre les parents et les grands-parents ?

En cas de mauvaises relations entre les parents et les grands-parents, c'est le juge aux affaires familiales (JAF) qui a le droit de statuer.

Le juge aux affaires familiales est un magistrat spécialisé dans les questions de droit familial, qui a compétence pour statuer sur les litiges entre membres de la cellule familiale, notamment en matière de visites, de résidence, de garde, en matière de succession, etc.

Si vous êtes en désaccord avec les parents de votre petit-fils sur les modalités de la visite et que vous ne parvenez pas à trouver un compromis, vous pouvez demander une ordonnance de visite auprès du tribunal compétent. Pour cela, vous devrez rédiger une demande en justice et préparer votre dossier de demande. Il est par contre conseillé de le faire faire par un professionnel du droit.

Vous serez convoqué à une audience de conciliation, durant laquelle vous pourrez discuter de vos préoccupations et de vos souhaits avec les parents de l'enfant et essayer de trouver un compromis.

Si une solution de compromis ne peut être trouvée, une audience de plaidoirie sera organisée, durant laquelle le JAF prendra un jugement sur la demande de visite.

Il est important de noter que, dans tous les cas, l'intérêt de l'enfant doit être la priorité et que toute décision concernant le lien avec les grands-parents doit être prise dans son intérêt supérieur.

Si vous avez des préoccupations concernant la sécurité ou le bien-être de votre petit lors de rencontres avec les grands-parents, il est recommandé de discuter de ces préoccupations avec un avocat spécialisé à Arles ou Nîmes comme Maitre RAYBAUD.

Ainsi que vous êtes dans le cadre d'un refus pour exercer votre droit, qu'il s’agisse d'une séparation entre les parents, ou bien suite à une procédure de séparation, votre situation devra être prise en compte dans l'intérêt supérieur des relations entre descendants et ascendants. Tout motif de refus ou d'acceptation doit bien être pressé. Vous avez pu constater que la procédure à mettre en œuvre nécessite l'assistance d'un conseil spécialisé.

Au sein du cabinet LEXVOX nous sommes particulièrement attentif à la situation de nos clients, qu'elles soient personnelles, familiales ou professionnelles. Que cela concerne le conflit entre un fils et son grand père ou grand mère, nous faisons en sorte que la loi soit appliquée de manière la plus juste mais surtout qu'elle ne soit pas un obstacle en ascendants et descendants.

Nous favorisons la médiation car elle a souvent un effet très positif. Mais en cas de blocage, nous n'hésitons pas à privilégier le judiciaire au juridique car l’effet et souvent plus contraignant pour celui qui ne respecte pas le droit.

Votre cabinet d'avocats pour grands-parents à Aix en Provence, à Salon de Provence ou à Marseille et Nimes est à votre disposition.

Pour aller plus loin : 

Article 227-5 - Code pénal - Légifrance

Article 371-4 - Code civil - Légifrance

Séparation des parents : droit de visite et d'hébergement | Service-public.fr

Protection de l'enfance : Guides – Ministère de la Santé et de la Prévention

Voir également les jurisprudences cass ou cour d' appel.

Voici quelques exemples de jurisprudences de la Cour de cassation concernant le droit de visite des grands-parents avec leurs petits-enfants :

Cass. 1re civ., 8 juillet 2015, n° 14-12.874 : Dans cette affaire, la Cour de cassation a confirmé l'ordonnance de visite accordée par le JAF à une grand-mère, qui avait demandé à avoir des visites régulières avec son petit-fils. La Cour a estimé que le juge avait correctement apprécié l'intérêt supérieur de l'enfant et que les visites accordées étaient adaptées à ses besoins et à ses intérêts.
Cass. 1re civ., 14 mai 2014, n° 13-11.914 : Dans cette affaire, la Cour de cassation a confirmé l'ordonnance de visite accordée par le JAF à une grand-mère, qui avait demandé à avoir des visites ponctuelles avec sa petite-fille. La Cour a estimé que le Magistrat avait correctement apprécié l'intérêt supérieur de l'enfant. Les visites accordées étaient adaptées à ses besoins et à ses intérêts. Idem Cass. 1re civ., 5 décembre 2013, n° 12-29.192  
 
Il est important de noter que chaque affaire est unique et que les décisions prises par les tribunaux dépendent des circonstances et des éléments spécifiques de chaque cas. N'hésitez pas à nous consulter car grâce à notre expérience et notre spécialisation dans ce domaine, nous serons en mesure de vous aider à faire valoir vos droits.

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