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Peut-on annuler son mariage ?

Le 22 octobre 2012
Peut-on annuler son mariage ?
Vous venez de vous marier malheureusement, votre époux ou votre épouse vous a menti(e) sur ses qualités, ou bien vous a obligé à vous marier, etc...

Est-il possible d'annuler rétroactivement son mariage et de faire comme si celui-ci n'avait jamais été prononcé ?

Le droit français offre cette opportunité à l'un des époux des lors que plusieurs conditions sont réunies.

Dans le cadre d’une procédure d’annulation du mariage, deux questions doivent être posées :

  • Dans quel cas la nullité du mariage est possible ?
  • Qu’elles sont les conséquences de l’annulation du mariage ?

Lorsque la nullité du prononcé dans l'ordre juridique national, cela signifie que l'acte est anéanti de manière rétroactive.

En matière d'annulation du mariage, cet effet est identique.

Il n'a donc jamais existé.

Cela signifie que le mariage n'a jamais existé et que le couple se retrouve dans le même état qu’avant son prononcé.

L'annulation du mariage n'a donc pas les effets du divorce.

En effet, elle ne produit donc pas toutes les conséquences existantes en matière de divorce.

Pour toute procédure d’annulation de mariage l’assistance d’un avocat est nécessaire.

Le cabinet LEXVOX, avocat intervient pour les procédures d’annulation de mariage à Marseille et Aix en Provence.

Pour les personnes habitants près du Gard, notre cabinet d’avocat intervient également pour les procédures d’annulation de mariage à Arles ou Nîmes.

 

Dans quel cas la nullité du mariage est possible ?

La nullité du mariage peut être demandée par un des conjoints, toute personne y ayant un intérêt ou le ministère public.

Les cas de nullités sont au nombre de deux :


1) Il existe tout d’abord les nullités dites relatives
qu’il appartiendra à l’avocat de présenter au juge en cas de:

  • Lorsque les époux n’ont pas donné leur consentement libre et éclairé
  • En absence d'autorisation familiale si l’enfant qui se marie à 16 ans révolue,
  • Dans le cadre de violences exercées pour obtenir le mariage.


2) La nullité devient une nullité absolue dans plusieurs cas :

  • En cas d’absence d’un des époux
  • Lorsque les conditions nécessaires au prononcé du mariage ne sont pas réunies à savoir l’âge des époux, le sexe ou la compétence de l'officier d'État civil, la personne des époux notamment lors de mariages intra–familiaux, ou enfin en cas de bigamie.
  • En cas d’inceste

 Lorsque les conditions de forme ne sont pas réunies comme la publicité du mariage.

La nullité du mariage ne peut être invoquée que par un des époux, en cas d'erreur sur la personne, en cas de violences morales ou physiques.

 

Qu’elles sont les conséquences de l’annulation du mariage ?

Si l'annulation est prononcée, le mariage est réputé n'avoir jamais existé et tous les effets produits par celui-ci disparaissent.

C'est ainsi que l'étranger ne pourra pas acquiérir la nationalité française si son mariage avec une personne française est annulé.

Le droit de succession entre les conjoints est réputé n’avoir jamais existé.

Toutefois, l’annulation du mariage n’a pas d’effets à l’égard des enfants issus de l’union.

Trouver votre cabinet d’avocat pour demander l'annulation du divorce à MARSEILLE, ARLES, AIX EN PROVENCE, MARSEILLE ou NIMES ?

Le cabinet LEXVOX avocat intervient régulièrement devant les juges aux affaires familliales pour obtenir un divorce ou l'annulation d'un mariage et vous reçoit au 11 boulevard Emile Combes 13200 ARLES

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auteur : patrice Humbert

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