Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Accidents et responsabilité médicale > Pourquoil toujours contester le taux d'incapacité donné par la sécurité sociale ?

Pourquoil toujours contester le taux d'incapacité donné par la sécurité sociale ?

Le 01 octobre 2018
Pourquoil toujours contester le taux d'incapacité donné par la sécurité sociale ?

Vous avez été hospitalité durant de nombreuses semaines. Vous avez ainsi bénéficié de soins durant plusieurs mois et désormais le médecin de la sécurité sociale vous a consolidé et fixé un taux d'incapacité.

Lorsqu’une victime d’accident ou de maladie professionnelle souhaite contester le taux d’incapacité décidé par le Médecin Conseil de la Sécurité Sociale, elle devait se tourner vers le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI). Désormais c'est devant le Tribunal Judicaire en chambre sociale qu'il conviendra de saisir.

L'ancien TCI est donc tenu de régler les litiges provenant des taux d’incapacité permanente partielle en matière d’accident ou de maladie professionnelle contre les caisses d' assurance maladie.

Le contentieux de la sécurité sociale est un contentieux technique dans le cadre d'une procédure orale.

L'aide d'un avocat spécialisé en dommage corporel sera un indéniable atout tant la complexité des situations est une source de difficulté pour les victimes.

I- Le taux d’incapacité analysé à la baisse par le Médecin Conseil

Le taux d’IPP donné par la caisse d’assurance maladie est basé sur l’avis du Médecin Conseil qui est chargé de rédiger le rapport médical.

Néanmoins, il est fréquent que le Médecin Conseil évalue le taux à la baisse malgré les barèmes imposés par décret chaque année.

Nombreux sont les salariés qui se plaigne de la froideur de l'accueil du médecin-conseil. 

Or il ne faut pas oublier que le médecin-conseil de la sécurité sociale n'est pas un médecin soignant mais un médecin examinant. Autrement dit, il expertise et ne soigne pas. Il n'a ainsi pas la même approche que votre médecin traitant. 

Ceci explique les nombreux contentieux devant le Tribunal Judicaire qui remplace le TCI, d’autant plus que la victime dispose de 2 mois à compter de la notification du taux pour saisir le Tribunal.

Cette tendance est sans doute du aux déficit croissant et constant de l'assurance santé.  

 

II- Le déroulement d’une contestation de l’avis du Médecin Conseil

Il revient au patient même de contester l’avis sur le taux d’incapacité donné par le Médecin-conseil.

Néanmoins, il doit demander de l’aide à son médecin traitant pour argumenter cette contestation et espérer qu’elle donne lieu à une expertise médicale.

Le médecin traitant jouera un rôle important puisqu’il doit faire la prescription d’arrêt de travail de la personne concernée. Des désaccords entre les deux médecins sont fréquents suite à cette prescription.  

III- Les raisons de contester le taux d’incapacité donné par le Médecin Conseil

Pour comprendre quelles sont les raisons qui poussent les victimes à contester le taux d’incapacité donné par le Médecin Conseil, il convient de faire le bilan du bénéfice des taux :

·  Si le taux est compris entre 1 et 9% : dans ce cas, le salarié victime pourra percevoir une indemnité en capital. Du côté financier, cela ne sera pas avantageux pour la victime qui verra son indemnité imputée sur le compte employeur d’environ 2000€.

Cette indemnisation est versée en une seule fois.

·  Si le taux est de 10% ou plus : dans ce cas, le salarié peut bénéficier d’une rente viagère. A noter qu’à partir de 20%, le compte employeur sera imputer d’un montant plus important. Ceci aura un avantage sur la tarification de la victime.

Ainsi la victime perçoit tous les mois une somme qui est exonérée de CSG et de CRDS. Aucune imposition sur le revenu n'est retenue pour cette rente qui sera versées jusqu'au décès du bénéficiaire victime.

IV - L'incidence d'une reprise à temps partiel

Même si vous contestez l'avis du médecin conseil, vous pouvez être en mesure de reprendre votre activité. C'est souvent le cas dans le cadre de fonction de travail à temps partiel.

En effet dans le cadre d'une reprise de travail à temps partiel, le salarié, reconnu en incapacité de travail ou invalide, peut reprendre son activité.

Bien souvent elle sera aménagée par l'employeur mais il appartient au salarié de bien préciser ses conditions de travail lors de la visite auprès de la médecine du travail.

Dans le cadre d'une invalidé catégorie 2, le salarié sera particulièrement vigilent à ne pas dépasser le montant de la rémunération maximale fixée par décret. Dans le cas contraire, il perdra des droits et indemnités versé par la CPAM.

Dans tous les cas, il conviendra d'obtenir l'accord de votre employeur pour reprendre le travail à temps partiel et bénéficier d'un aménagement de poste.

Indépendamment de cela, il ne faut pas négliger les assurances complémentaires. En effet l'assurance complémentaire vous protège dans la situation où l'assurance obligatoire n'a pas vocation à intervenir. 

Dans le cadre d'un invalidité, l'assurance complémentaire peut vous permettre de bénéficier de droit en plus.

V - L'incidence du décès de la victime sur sa rente et les ayants droit

Dans le cadre d'un décès entrainé par la maladie professionnelle les ayants droits pourront obtenir une une aide financière sous forme d'une rente.

Cette rente trimestrielle sera également non soumis à la CSG et à la CRDS, ni à l'impôt sur le revenu.

Toutefois, le montant des rentes versés ne pourra pas être supérieur à 85 % du salaire annuel de l'assuré décédé.

Enfin il convient au préalable de préciser que si le taux d'incapacité permanente est = ou supérieur à 66 % les ayants bénéficieront également d'une exonération du ticket modérateur.

Aussi vous comprenez bien qu'il est impératif de contester le taux d'incapacité fixé initialement en raison des conséquences tout au long de la vie de l'assuré mais également de ses ayants droit.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Accidents et responsabilité médicale

Votre guide gratuit !

Recevez votre guide au format PDF gratuitement par mail

* Champs requis
Besoin de plus d'informations ? N'hésitez pas à nous contacter par mail ou par téléphone, nous répondrons à toutes vos questions !
Me Patrice HUMBERT
Me Cédrine RAYBAUD
04 90 54 58 10

perm_phone_msg Contactez-nous

Newsletter Inscrivez-vous afin de recevoir nos dernières informations directement dans votre boîte mail !
Où nous trouver ? Retrouvez-nous dans nos différents cabinets