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Pourquoil toujours contester le taux d'incapacité donné par la sécurité sociale ?

Le 01 octobre 2018
Pourquoil toujours contester le taux d'incapacité donné par la sécurité sociale ?

Lorsqu’une victime d’accident ou de maladie professionnelle souhaite contester le taux d’incapacité décidé par le Médecin Conseil de la Sécurité Sociale, elle doit se tourner vers le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI).

Le TCI est donc tenu de régler les litiges provenant des taux d’incapacité permanente partielle en matière d’accident ou de maladie professionnelle.

 

I- Le taux d’incapacité analysé à la baisse par le Médecin Conseil

Le taux d’IPP donné par la caisse d’assurance maladie est basé sur l’avis du Médecin Conseil qui est chargé de rédiger le rapport médical.

Néanmoins, il est fréquent que le Médecin Conseil évalue le taux à la baisse malgré les barèmes imposés par décret chaque année.

Ceci explique les nombreux contentieux devant le TCI, d’autant plus que la victime dispose de 2 mois à compter de la notification du taux pour saisir le TCI.

 

II- Le déroulement d’une contestation de l’avis du Médecin Conseil

Il revient au patient même de contester l’avis sur le taux d’incapacité donné par le Médecin conseil.

Néanmoins, il doit demander de l’aide à son médecin traitant pour argumenter cette contestation et espérer qu’elle donne lieu à une expertise médicale.

Le médecin traitant jouera un rôle important puisqu’il doit faire la prescription d’arrêt de travail de la personne concernée. Des désaccords entre les deux médecins sont fréquents suite à cette prescription.  

 

III- Les raisons de contester le taux d’incapacité donné par le Médecin Conseil

Pour comprendre quelles sont les raisons qui poussent les victimes à contester le taux d’incapacité donné par le Médecin Conseil, il convient de faire le bilan du bénéfice des taux :

·  Si le taux est compris entre 1 et 9% : dans ce cas, le salarié victime pourra percevoir une indemnité en capital. Du côté financier, cela ne sera pas avantageux pour la victime qui verra son indemnité imputée sur le compte employeur d’environ 2000€.

·  Si le taux est de 10% ou plus : dans ce cas, le salarié peut bénéficier d’une rente viagère. A noter qu’à partir de 20%, le compte employeur sera imputer d’un montant plus important. Ceci aura un avantage sur la tarification de la victime.

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