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Quelles sont les conditions afin d'obtenir une indemnisation en cas de perte de chance et préjudice d’impréparation

Le 01 juillet 2018
Quelles sont les conditions afin d'obtenir une indemnisation en cas de perte de chance et préjudice d’impréparation

L'information, toute l'information, rien que l'information.

Valoir un vœu pieux et non des moindres que chaque patient formule lorsqu'il rencontre pour la première fois son médecin. Malheureusement, les vœux ne sont pas toujours exaucés.

Bien pire encore, lorsqu'il s'agit d'un droit et d'une obligation légale, le patient est en droit de le faire respecter et de l'exiger de son médecin.

Lorsque l'opération et les soins se passent bien, aucune difficulté. Malheureusement si un risque d'une erreur médicale ou d'une complication se réalise, c'est là tout le problème.

Le patient va alors prendre conscience des risques qu'il a pris et si ces derniers étaient disproportionnés avec le bénéfice espéré de son opération, il aurait alors refusé de mettre à disposition son corps à la science.

Tel est la problématique dont nous, avocat des victimes à Aix en provence, sommes confrontés.

Il n'y a pas une semaine où nos avocats ne sont pas sollicités pour répondre à ces questions légitimes du droit des victimes et de leurs impréparations.

Voyons ensemble comme obtenir une juste indemnisation

Les conditions afin d'obtenir l'indemnisation en cas de perte de chance et de préjudice d'impréparation

Dans l’état antérieur du droit, il avait été admis la réparation intégrale d’un préjudice subi en matière médicale.

Bien qu’avantageuse pour les patients, cette réparation soulevait une difficulté à savoir le lien de causalité entre la faute et le dommage survenu.

En effet, même informé des risques que peut comporter une intervention médicale, il n’était pas certain que la décision du patient favorable à cette dernière change en connaissances des risques.

Dès les années 1990, est apparu ce la perte de chance qui se défini comme une impossibilité pour le patient d’avoir pu prévenir un risque ou un dommage qui s’est avéré.

Le fait pour le médecin de ne pas avoir informé le patient des risques que peut comprendre une intervention médicale le prive de son pouvoir de se rétracter.

Afin de bénéficier d’une indemnisation au titre de la perte de chance d’éviter un quelconque dommage dû à l’intervention médicale, il revient au patient de démontrer qu’il aurait effectivement refusé l’acte médical s’il avait eu connaissance des risques que celui-ci pouvait contenir.

Cette démonstration peut trouver sa justification par le report de l’acte ou option d’une alternative à l’acte médical initialement prévu.

Néanmoins, ce concept est à relativiser en cas d’intervention médicale nécessaire voire indispensable pour la santé du patient. Dans ce cas, informé ou non, s’il n’existe pas d’alternative, le patient n’aura pas d’autre choix que d’accepter l’intervention médicale.

 L’apparition du préjudice d’impréparation nommément désigné comme ceci par les auteurs interroge la doctrine quant à ses relations avec la perte de chance notamment concernant leurs indemnisations respectives.

Le préjudice d’impréparation vu rapidement analysé comme un préjudice autonome qui peut être indemnisé indépendamment de la perte de chance.

Les conditions de l’indemnisation du préjudice d’impréparation sont rappelées par la Cour de Cassation dans une décision en date de 2014 et confirmée par un arrêt du 25 janvier 2017.

En effet, la Cour exige, tout d’abord, que le patient victime soit à l’origine de la plainte concernant le préjudice et, qu’ensuite, le risque (non renseigné par le médecin) ce soit réalisé.

Des exemples d'indemnisation en cas de préjudice d'impréparation 

La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a rendu une décision le 31 mai 2018 dans lequel elle reconnaît un « préjudice spécial d’impréparation psychologique pour manquement au devoir d’information ».

La réparation peut aller jusqu’à 20 000€.

Dans cette affaire, la personne ayant subi le préjudice a obtenu la somme de 3 000€ de réparation au titre du préjudice d’impréparation.

 La Cour d’Appel de Rennes le 16 mars 2011 décide que la réparation du préjudice d’impréparation s’évalue à 5 000€ :

« la conséquence essentielle de la faute commise par l’intimé qui n’a pas laissé à Madame ZY la liberté de choisir en connaissance de cause s’il lui paraissait préférable, au regard de ses exigences personnelles, de préserver ou non le cours d’un processus biologique naturel qui n’est pas sans poser des contraintes connues. L’indemnité est, de ce chef, fixée à 5 000€ étant observé qu’elle répare un dommage qui échappe à l’appréciation en termes de perte de chance et est indépendant du choix que les époux n’ont pas été amenés à faire, faute d’information appropriée ».

PRECISION :

Dans le cas de la survenance du décès d’un patient dû à cette erreur de non-information sur les risques potentiels de l’intervention médicale, les ayants droit se verront offrir la possibilité de soulever le préjudice moral d’impréparation que le patient avait subi de son vivant par l’erreur médicale.

En résumé : pour obtenir une indemnisation d'un préjudice d'impréparation

il faut pouvoir prouver que vous avez subi un dommage et que cette perte de chance et ce préjudice sont directement liés à une faute ou à une négligence de la part d'une autre personne ou d'une entreprise.

Voici quelques éléments qui peuvent être pris en compte pour établir ce préjudice :

La preuve que vous aviez une possibilité réelle de réussir ou de bénéficier de quelque chose (par exemple, obtenir un contrat, une promotion, une opportunité de formation, etc.).

La preuve que cette possibilité a été réellement perdue à cause de la faute ou de la négligence de l'autre personne ou de l'entreprise.

La preuve que vous avez été empêché de vous préparer correctement à cette opportunité (par exemple, en raison de la mise à disposition tardive ou insuffisante d'informations, de l'absence de soutien, etc.).
La preuve que vous avez subi un préjudice financier ou autre du fait de cette perte.

Il est important de noter qu'il n'est pas toujours facile à prouver et que leur reconnaissance par les tribunaux n'est pas garantie. Il est donc recommandé de consulter un avocat spécialisé en dommage corporel afin de vous aider à évaluer votre situation et à déterminer les meilleures options pour obtenir une indemnisation.

Qu'est-ce que le défaut d'information pour conclure :

Le défaut d'information en matière de responsabilité concerne la non-communication, par un professionnel de santé, d'informations nécessaires à la prise en charge d'un patient.

Ces informations peuvent être liées aux risques et aux bénéfices d'un traitement, aux alternatives possibles, aux conséquences d'une absence de traitement, etc.

Le défaut d'information peut avoir des conséquences graves pour la santé du soigné et peut entraîner des préjudices (physiques, psychologiques ou financiers) pour celui-ci.

Si le défaut d'information est la conséquence d'une négligence ou d'une faute du professionnel de santé, la victime peut être en droit de demander une indemnisation.

Il est important de noter que le défaut d'information ne concerne pas seulement les informations nécessaires au choix thérapeutique du patient, mais également toute information utile à la prise en charge de celui-ci.

Le professionnel de santé doit donc être en mesure de fournir à la personne soignée toutes les informations pertinentes concernant son état de santé et le traitement qui lui est proposé.

Voici deux exemples de jurisprudences importantes en la matière :

Il existe de nombreuses jurisprudences qui ont reconnu le droit à être informé de manière adéquate et ont considéré que le défaut d'information pouvait constituer une faute ou une négligence de la part du professionnel de santé.

Arrêt Cassation, 1ère chambre civile, du 16 juillet 1997 : Dans cet arrêt, la Cour de cassation a confirmé que le défaut d'information  sur les risques et les bénéfices d'un traitement peut constituer une faute du professionnel de santé et entraîner une responsabilité civile de celui-ci.

Arrêt Cassation, 1ère chambre civile, du 25 novembre 2009 : Dans cet arrêt, la Cour de cassation a jugé que le défaut d'information de la personne soignée sur les conséquences d'une absence de traitement peut également constituer une faute du professionnel de santé, s'il n'a pas mis en place les moyens nécessaires pour que la victime puisse comprendre l'ensemble des enjeux de son choix.

Il est important de noter que chaque situation est unique et que la reconnaissance de la responsabilité du professionnel de santé dépend de l'ensemble des circonstances de chaque cas. Il est donc recommandé de consulter un avocat afin de déterminer si vous êtes en droit de demander une indemnisation en cas de défaut d'information.

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