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Quelles sont les conditions afin d'obtenir une indemnisation en cas de perte de chance et préjudice d’impréparation

Le 01 juillet 2018
Quelles sont les conditions afin d'obtenir une indemnisation en cas de perte de chance et préjudice d’impréparation

L'information, toute l'information, rien que l'information.

Valoir un vœu pieux et non des moindres que chaque patient formule lorsqu'il rencontre pour la première fois son médecin.

Malheureusement, les vœux ne sont pas toujours exaucés. Bien pire encore, lorsqu'il s'agit d'un droit et d'une obligation légale, le patient est en droit de le faire respecter et de l'exiger de son médecin.

Lorsque l'opération et les soins se passent biens, aucune difficulté. Malheureusement si un risque d'une erreur médicale ou d'une complication se réalise, c'est là tout le problème.

Le patient va alors prendre conscience des risques qu'il a pris et si ces derniers étaient disproportionnés avec le bénéfice espéré de son opération, il aurait alors refusé de mettre à disposition son corps à la science.

Tel est la problématique dont nous, avocat des victimes à Aix en provence, sommes confrontés.

Il n'y a pas une semaine où nos avocats ne sont pas sollicité pour répondre à ces questions légitimes du droit des victimes et de leurs impréparations.

Voyons ensemble comme obtenir une juste indemnisation

Les conditions afin d'obtenir l'indemnisation en cas de perte de chance et de préjudice d'impréparation

Dans l’état antérieur du droit, il avait été admis la réparation intégrale d’un préjudice subi en matière médicale.

Bien qu’avantageuse pour les patients, cette réparation soulevait une difficulté à savoir le lien de causalité entre la faute et le dommage survenu.

En effet, même informé des risques que peut comporter une intervention médicale, il n’était pas certain que la décision du patient favorable à cette dernière change en connaissances des risques.

Dès les années 1990, est apparue ce la perte de chance qui se définie comme une impossibilité pour le patient d’avoir pu prévenir un risque ou un dommage qui s’est avéré. Le fait pour le médecin de ne pas avoir informé le patient des risques que peut comprendre une intervention médicale le prive de son pouvoir de se rétracter.

Afin de bénéficier d’une indemnisation au titre de la perte de chance d’éviter un quelconque dommage dû à l’intervention médicale, il revient au patient de démontrer qu’il aurait effectivement refusé l’acte médical s’il avait eu connaissance des risques que celui-ci pouvait contenir.

Cette démonstration peut trouver sa justification par le report de l’acte ou option d’une alternative à l’acte médical initialement prévu.

Néanmoins, ce concept est à relativiser en cas d’intervention médicale nécessaire voire indispensable pour la santé du patient. Dans ce cas, informé ou non, s’il n’existe pas d’alternative, le patient n’aura pas d’autre choix que d’accepter l’intervention médicale.

 L’apparition du préjudice d’impréparation nommément désigné comme ceci par les auteurs interroge la doctrine quant à ses relations avec la perte de chance notamment concernant leurs indemnisations respectives.

Le préjudice d’impréparation vu rapidement analysé comme un préjudice autonome qui peut être indemnisé indépendamment de la perte de chance.

Les conditions de l’indemnisation du préjudice d’impréparation sont rappelées par la Cour de Cassation dans une décision en date de 2014 et confirmée par un arrêt du 25 janvier 2017.

En effet, la Cour exige, tout d’abord, que le patient victime soit à l’origine de la plainte concernant le préjudice et, qu’ensuite, le risque (non renseigné par le médecin) ce soit réalisé.

Des exemples d'indemnisation en cas de préjudice d'impréparation 

La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a rendu une décision le 31 mai 2018 dans lequel elle reconnaît un « préjudice spécial d’impréparation psychologique pour manquement au devoir d’information ».

La réparation peut aller jusqu’à 20 000€.

Dans cette affaire, la personne ayant subi le préjudice a obtenu la somme de 3 000€ de réparation au titre du préjudice d’impréparation.

 La Cour d’Appel de Rennes le 16 mars 2011 décide que la réparation du préjudice d’impréparation s’évalue à 5 000€ :

« la conséquence essentielle de la faute commise par l’intimé qui n’a pas laissé à Madame ZY la liberté de choisir en connaissance de cause s’il lui paraissait préférable, au regard de ses exigences personnelles, de préserver ou non le cours d’un processus biologique naturel qui n’est pas sans poser des contraintes connues. L’indemnité est, de ce chef, fixée à 5 000€ étant observé qu’elle répare un dommage qui échappe à l’appréciation en termes de perte de chance et est indépendant du choix que les époux n’ont pas été amenés à faire, faute d’information appropriée ».

PRECISION :

Dans le cas de la survenance du décès d’un patient dû à cette erreur de non information sur les risques potentiels de l’intervention médicale, les ayants droits se verront offrir la possibilité de soulever le préjudice moral d’impréparation que le patient avait subi de son vivant par l’erreur médicale.

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