Victime d’une infection par le virus de l’hépatite C lors d’une transfusion sanguine

L’hépatite C est une maladie contagieuse du foie qui a terme peut se révéler mortelle : cirrhose, cancer du foie, etc...  

Pendant longtemps les victimes d’une contamination par le virus de l’hépatite C à l’occasion de l’administration de produits sanguins sont restées assez démunies dans la recherche d’une réparation de leurs préjudices.  

En effet, si le législateur avait pris le soin de créer dès 1991 un fonds d’indemnisation des victimes du VIH post-transfusionnel (le FITH), les personnes atteintes par le VHC à la suite d’une transfusion sanguine devaient engager la responsabilité administrative de l’Etablissement français du sang (EFS), une procédure souvent longue.  

En outre, les victimes étaient confrontées à un problème de preuve du lien de causalité entre la transfusion et l’apparition de la maladie et l’obligation de saisir le tribunal administratif dans le cadre d’une action à l’encontre de l’Etablissement français du sang (EFS).  

Il s’agissait d’une procédure longue et particulièrement complexe pour un profane.   Notre cabinet d’avocat à Marseille ou Aix en Provence assiste les victimes de l’hépatite C afin de leur permettre d’obtenir la réparation de leur préjudice.  

Désormais les actions en justice s’engagent devant l’ONIAM.  

Le cabinet LEXVOX, avocat de victimes à Nimes et Arles, vous présente les moyens permettant aux victime de l’hépatite C de faire valoir leurs droits.  

Ou les victimes de l’hépatite C doivent s’adresser en cas de transfusion pour obtenir une indemnisation ?  

Pour obtenir une indemnisation, vous devez désormais vous adresser directement à l'ONIAM.  

Votre avocat pourra vous accompagner dans vos démarches afin d’optimiser vos chances d’obtenir l’indemnisation qui vous est due.

L'ONIAM peut être saisi par :

• toute victime d’un préjudice résultant d'une contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang.
• les ayants droit d'une personne contaminée en cas de décès de cette dernière.
• le représentant légal d’une victime ou d’un ayant droit.

Le champ de compétence de l’ONIAM en  matière d’infection par le virus de l’hépatite C est strictement délimité :  

• Relativement au virus : Seul le virus de l’hépatite C est concerné par ce dispositif d’indemnisation.

 En sont exclues les contaminations post-transfusionnelles par les autres virus de l’hépatite (A ou B notamment), qui relèvent toujours de la compétence de l’EFS et impliquent une saisine des juridictions administratives.  

• Relativement aux modes de contamination : Seules relèvent de la compétence de l’ONIAM les contaminations par transfusion sanguine ou par injection de médicaments dérivés du sang.

En revanche, les autres modes de contamination (iatrogène, nosocomiale) relèvent de l'application du droit commun de la responsabilité médicale. Dans ce cas, et en fonction de la date de l’acte à l’origine de la contamination (postérieure au 4 septembre 2001) et de la gravité des dommages, une saisine de la CRCI est envisageable afin d’obtenir une indemnisation au titre de la solidarité nationale.  

Dans quels cas votre avocat peut saisir l’ONIAM ?  

Le demandeur à l’indemnisation a le choix:

• soit de saisir l'ONIAM  par la voie d'une demande de règlement amiable,
• soit de saisir le tribunal administratif par la voie d'une action contentieuse intentée contre l'ONIAM.

  En toute hypothèse, le demandeur peut saisir la juridiction compétente contre le médecin ou l'établissement de santé concernés et, le cas échéant, contre l'ONIAM.   Vous ne pouvez saisir l’ONIAM que dans l'hypothèse où votre dossier n'a pas fait l'objet d'une décision d'indemnisation devenue irrévocable avant l'entrée en vigueur du dispositif (le 1er juin 2010).   Cependant, les personnes initialement reconnues victimes d’une contamination post-transfusionnelle et ayant antérieurement été indemnisées par l’EFS ou un tiers responsable peuvent saisir l'ONIAM en cas d'aggravation de leur état.   Si, au 1er juin 2010, un litige vous opposait à l’EFS devant une juridiction, vous pouvez saisir l'ONIAM d'une demande d'indemnisation amiable seulement après avoir obtenu de la juridiction saisie une ordonnance prononçant un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure amiable entreprise devant l’Office.  

• La possibilité d’obtenir une indemnisation est-elle limitée dans le temps ?

  Le décret du 11 mars 2010 prévoit que le nouveau dispositif d’indemnisation des préjudices résultant de contaminations par le virus de l'hépatite C causées par l’administration de produits sanguins est applicable quelle que soit la date de réalisation de la transfusion ou de l'injection.  

Ces dispositions sont applicables aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable.  

Néanmoins, la recevabilité de la saisine est appréciée en regard du régime applicable au titre de la prescription des poursuites.

Votre avocat sera à même de vous renseigner sur ce point.  

Où trouver votre avocat à Aix en Provence, Nîmes, Marseille ou Arles pour saisir l’ONIAM en cas de contamination à hépatite C ?  

Votre avocat dispose de toutes les compétences et de l’arsenal juridique pour obtenir votre indemnisation en cas de contamination par le virus de l’hépatite C  

Le Cabinet LEXVOX, avocat à Marseille saisi l’ONIAM pour les victimes de contamination par transfusion hépatite c, et vous reçoit au 87 Bd de la méditerranée, 13015 MARSEILLE.  

Au sein du cabinet LEXVOX Maître HUMBERT est un avocat disposant d’un master en droit de la santé.  

Votre avocat à Aix en Provence intervient pour saisir l’ONIAM si vous êtes victime d’une contamination par l’Hépatite C et vous reçoit dans ses locaux situé au 4 rue de 4 septembre 13100 AIX EN PROVENCE.  

Les victimes de l’hépatite C souhaitant saisir l’ONIAM et cherchant un avocat peuvent également être reçu dans nos locaux du cabinet situé au 1 Rue Antoine de Saint-Exupéry, 13700 Marignane.  

Pour les victimes vivant à Nîmes et envisageant une action en cas de contamination par le virus de l’hépatite C, le cabinet d'avocats LEXVOX dispose de locaux au 6 rue Crémieux 30000 NIMES pour les recevoir.  

Enfin, notre Cabinet d’avocats est également implanté à Arles, et si vous êtes victimes de contamination post-transfusionnelle de l’hépatite C, nous vous recevrons au 11 boulevard Emile Combes 13200 ARLES et nous vous expliquerons la procédure de saisine de l’ONIAM.

auteur : patrice Humbert