Victime d'attentat, ne soyez pas victime une seconde fois
Des associations d'aide aux victimes ont vu recement le jour. Comment peut on évaluer leurs compétences et leurs désinteressements.
Face à ces difficultés, les professionnels du droit, dont les avocats, se sont mobilisés, et assure le respect des droits des victimes car il serait inconcevable quelles soient victime une seconde fois en cas de non indemnisation de leurs préjudices,
I. Comment être indemnisé suite à un acte de terrorisme ?
Créé par la loi du 6 juillet 1990, le Fond de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FTGI) est l'ancêtre du Fond Terrorisme de 1986.
Il a pour but de venir en aide aux victimes concernant l'indemnisation de leurs dommages qu'ils soient corporels moraux et économiques pour les ayants droit des victimes décédées.
Plusieurs conditions ont été fixées pour ouvrir cette voie d'indemnisation.
Peu important la nationalité de la victime, il faudra, dans un premier temps, un lien direct et certain avec un acte de terrorisme, la victime devra donc s'appuyer sur des preuves concrêtes pour prouver ce lien de causalité.
Par la suite, la victime est invitée à remplir un formulaire de demande d'indemnisation à adresser au Fond de garantie en y joignant les preuves rassemblées : certificat médical, remboursement de sécurité sociale, factures etc (1).
Le Fonds de garantie acceptera ou non la demande d'indemnisation.
Dans le cas où il l'accepte, la victime recevra une première provision dans le mois suivant, puis dans le délai de trois mois le fond proposera son offre d'indemnisation définitive.
La victime aura un délai de 15 jours pour accepter ou refuser cette offre, sa réponse devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Fond de Garantie en tiendra compte lors de la fixation du montant d'indemnisation à verser à la victime ou à ses ayants droit.
L'évaluation juridique va se baser sur les préjudices suivant :
1. Le préjudice d'angoisse des victimes directes
Définie par la nomenclature Dintilhac pour la première fois parmi ces préjudices atypiques.
(2) http://www.christin-avocat.fr/publication-35052-victimes-des-attentats-le-livre-blanc-des-avocats.html
Le Fond de Garantie des victimes d’actes de Terrorisme et d’autres Infractions propose «une réparation forfaitaire complémentaire au titre du préjudice exceptionnel spécifique des victimes du terrorisme. Celà correspond à une somme versée en complément, en fonction de la gravité du préjudice, fixée par le Conseil d’administration du FGTI.
Ce préjudice ne va pas établir de différence qu'il s'agisse d'un dommage immédiat ou s'il a vocation à perdurer dans le temps.
1. Le préjudice d'attente et d'inquiétude des proches
Le préjudice spécifique temporaire d’attente et d’inquiétude des victimes par ricochet peut être défini comme le préjudice autonome exceptionnel, directement lié aux circonstances contemporaines et immédiatement postérieures aux attentats terroristes eux-mêmes. (2)
En pratique, les préjudices d’affection des parents les plus proches sont indemnisés quasiment automatiquement.
Il appartient aux personnes dépourvues de lien de parenté d’établir par tout moyen l’existence d’un lien affectif réel avec la victime. (2)
Dans le cas ou la victime survivra, ce poste de préjudice permettra l'indemnisation des troubles que les proches de la victime subissent. Le lien ne sera pas évalué fonction des liens familiaux mais plutôt centré sur la proximité affective avec la victime.
Il y a lieu d’inclure au titre de ce poste de préjudice le retentissement sexuel vécu par le conjoint ou le concubin à la suite du handicap subi par la victime. (2)
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