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Victime d'attentat, ne soyez pas victime une seconde fois
Le 14 novembre 2016
Créé par la loi du 6 juillet 1990, le Fond de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FTGI) est l'ancêtre du Fond Terrorisme de 1986.
Il a pour but de venir en aide aux victimes concernant l'indemnisation de leurs dommages qu'ils soient corporels moraux et économiques pour les ayants droit des victimes décédées.
Plusieurs conditions ont été fixées pour ouvrir cette voie d'indemnisation.
Peu important la nationalité de la victime, il faudra, dans un premier temps, un lien direct et certain avec un acte de terrorisme, la victime devra donc s'appuyer sur des preuves concrêtes pour prouver ce lien de causalité.
Par la suite, la victime est invitée à remplir un formulaire de demande d'indemnisation à adresser au Fond de garantie en y joignant les preuves rassemblées : certificat médical, remboursement de sécurité sociale, factures etc (1).
Le Fonds de garantie acceptera ou non la demande d'indemnisation.
Dans le cas où il l'accepte, la victime recevra une première provision dans le mois suivant, puis dans le délai de trois mois le fond proposera son offre d'indemnisation définitive.
La victime aura un délai de 15 jours pour accepter ou refuser cette offre, sa réponse devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
1. Le préjudice d'angoisse des victimes directes
Définie par la nomenclature Dintilhac pour la première fois parmi ces préjudices atypiques.
(2) http://www.christin-avocat.fr/publication-35052-victimes-des-attentats-le-livre-blanc-des-avocats.html
Le Fond de Garantie des victimes d’actes de Terrorisme et d’autres Infractions propose «une réparation forfaitaire complémentaire au titre du préjudice exceptionnel spécifique des victimes du terrorisme. Celà correspond à une somme versée en complément, en fonction de la gravité du préjudice, fixée par le Conseil d’administration du FGTI.
1. Le préjudice d'attente et d'inquiétude des proches
Le préjudice spécifique temporaire d’attente et d’inquiétude des victimes par ricochet peut être défini comme le préjudice autonome exceptionnel, directement lié aux circonstances contemporaines et immédiatement postérieures aux attentats terroristes eux-mêmes. (2)
Dans le cas ou la victime survivra, ce poste de préjudice permettra l'indemnisation des troubles que les proches de la victime subissent. Le lien ne sera pas évalué fonction des liens familiaux mais plutôt centré sur la proximité affective avec la victime.
Il y a lieu d’inclure au titre de ce poste de préjudice le retentissement sexuel vécu par le conjoint ou le concubin à la suite du handicap subi par la victime. (2)
Les actes de terrorisme subis en France dernièrement ont engendrés de nombreux dommages aussi bien physiques que moraux, que ce soit pour la victime elle-même ou pour ses proches, sa famille.
En réponse à ces actes, c'est une mobilisation tant associative qu'institutionnelle qui a vu le jour afin d'assurer la défense des intérêts des victimes et de ses ayants droit, l'encadrer dans ses démarches et la soutenir.
Aussi, nous savons qu'une victime ou son proche, dans une telle situation, ne sera pas forcément capable d'agir de manière éclairée devant le choc qu'un tel évènement peut engendrer.
Ainsi que faire ?
Des associations d'aide aux victimes ont vu recement le jour. Comment peut on évaluer leurs compétences et leurs désinteressements.
Face à ces difficultés, les professionnels du droit, dont les avocats, se sont mobilisés, et assure le respect des droits des victimes car il serait inconcevable quelles soient victime une seconde fois en cas de non indemnisation de leurs préjudices,
I. Comment être indemnisé suite à un acte de terrorisme ?
Des associations d'aide aux victimes ont vu recement le jour. Comment peut on évaluer leurs compétences et leurs désinteressements.
Face à ces difficultés, les professionnels du droit, dont les avocats, se sont mobilisés, et assure le respect des droits des victimes car il serait inconcevable quelles soient victime une seconde fois en cas de non indemnisation de leurs préjudices,
I. Comment être indemnisé suite à un acte de terrorisme ?
Créé par la loi du 6 juillet 1990, le Fond de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FTGI) est l'ancêtre du Fond Terrorisme de 1986.
Il a pour but de venir en aide aux victimes concernant l'indemnisation de leurs dommages qu'ils soient corporels moraux et économiques pour les ayants droit des victimes décédées.
Plusieurs conditions ont été fixées pour ouvrir cette voie d'indemnisation.
Peu important la nationalité de la victime, il faudra, dans un premier temps, un lien direct et certain avec un acte de terrorisme, la victime devra donc s'appuyer sur des preuves concrêtes pour prouver ce lien de causalité.
Par la suite, la victime est invitée à remplir un formulaire de demande d'indemnisation à adresser au Fond de garantie en y joignant les preuves rassemblées : certificat médical, remboursement de sécurité sociale, factures etc (1).
Le Fonds de garantie acceptera ou non la demande d'indemnisation.
Dans le cas où il l'accepte, la victime recevra une première provision dans le mois suivant, puis dans le délai de trois mois le fond proposera son offre d'indemnisation définitive.
La victime aura un délai de 15 jours pour accepter ou refuser cette offre, sa réponse devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la victime a refusé l'offre faite par le Fond de Garantie ou que ce dernier n'a pas répondu favorablement à sa demande; elle pourra saisir le tribunal d'instance ou de grande instance selon l'importance de la somme en jeu, et le Fond de Garantie versera alors le montant de l'indemnité fixé par la décision de justice (1).
Concernant les victimes décédées, ses proches pourront obtenir répération des préjudices moraux et économiques. Ce sera alors aux ayants droit d'accomplir cette demande d'indemnisation.
Il est important de souligner que cette indemnisation proposée par le Fond de Garantie est cumulable de plein droit avec des assurances privées individuelles qui s'occuperont de l'indemnisation des pertes économiques et matérielles.
Le Fond de Garantie en tiendra compte lors de la fixation du montant d'indemnisation à verser à la victime ou à ses ayants droit.
Le Fond de Garantie en tiendra compte lors de la fixation du montant d'indemnisation à verser à la victime ou à ses ayants droit.
II. Qui peut être indemnisé par le Fond de Garantie ?
Suite à une situation dans laquelle une personne est victime d'acte(s) de terrorisme entrainant des violences physiques et/ ou un traumatisme psychologique important, cette dernière pourra être indemnisée sur le fondement de divers préjudices prévus entre autre par la nomenclature Dintilhac à laquelle se greffe une analyse individuelle et personnalisée de la situation de chaque victime afin de tendre vers la meilleure réparation intégrale possible, ce qui signifie une réparation personnalisée et adaptée à la situation de chaque victime : selon la gravité de ses préjudices et la nature terroriste de l'évènement (2).
L'évaluation juridique va se baser sur les préjudices suivant :
L'évaluation juridique va se baser sur les préjudices suivant :
A. Pour les victimes directes
1. Le préjudice d'angoisse des victimes directes
Définie par la nomenclature Dintilhac pour la première fois parmi ces préjudices atypiques.
"Pour les seules victimes directes, comme le préjudice autonome exceptionnel inhérent à une souffrance supplémentaire distincte et résultant, pour les victimes décédées, de la conscience d’une mort imminente provoquée par un acte terroriste et de l’angoisse existentielle y afférent et, pour les victimes survivantes, de la même angoisse d’une crainte pour son existence qui, dans ce cas, se poursuit après la survenance du dommage et qui est la conséquence du retentissement sur la victime concernée de l’aspect collectif et terroriste du dommage quant à sa propre existence ou celle des autres victimes directes qui l’accompagnaient."
(2) http://www.christin-avocat.fr/publication-35052-victimes-des-attentats-le-livre-blanc-des-avocats.html
2. Le préjudice exceptionnel spécifique des victimes du terrorisme
Le Fond de Garantie des victimes d’actes de Terrorisme et d’autres Infractions propose «une réparation forfaitaire complémentaire au titre du préjudice exceptionnel spécifique des victimes du terrorisme. Celà correspond à une somme versée en complément, en fonction de la gravité du préjudice, fixée par le Conseil d’administration du FGTI.
Ce préjudice complémentaire est accordé en raison du caractère lâche et brutal, et le plus souvent collectif de l’acte terroriste. Celà ne concerne que les victimes directes et les ayants droit si la victime est décédée.
Ce préjudice ne va pas établir de différence qu'il s'agisse d'un dommage immédiat ou s'il a vocation à perdurer dans le temps.
Ce préjudice ne va pas établir de différence qu'il s'agisse d'un dommage immédiat ou s'il a vocation à perdurer dans le temps.
B. Pour les victimes indirectes
1. Le préjudice d'attente et d'inquiétude des proches
Le préjudice spécifique temporaire d’attente et d’inquiétude des victimes par ricochet peut être défini comme le préjudice autonome exceptionnel, directement lié aux circonstances contemporaines et immédiatement postérieures aux attentats terroristes eux-mêmes. (2)
2. Le préjudice d'affection
Le préjudice d’affection répare le préjudice moral subi par certains proches à la vue de la déchéanceet de la souffrance de la victime directe ainsi que le retentissement pathologique avéré qu’il peut entraîner.
En pratique, les préjudices d’affection des parents les plus proches sont indemnisés quasiment automatiquement.
Il appartient aux personnes dépourvues de lien de parenté d’établir par tout moyen l’existence d’un lien affectif réel avec la victime. (2)
En pratique, les préjudices d’affection des parents les plus proches sont indemnisés quasiment automatiquement.
Il appartient aux personnes dépourvues de lien de parenté d’établir par tout moyen l’existence d’un lien affectif réel avec la victime. (2)
3. Les préjudices extrapatrimoniaux
Dans le cas ou la victime survivra, ce poste de préjudice permettra l'indemnisation des troubles que les proches de la victime subissent. Le lien ne sera pas évalué fonction des liens familiaux mais plutôt centré sur la proximité affective avec la victime.
Il y a lieu d’inclure au titre de ce poste de préjudice le retentissement sexuel vécu par le conjoint ou le concubin à la suite du handicap subi par la victime. (2)
III. Comment le Fond de Garantie est-il financé ?
Le Fond de Garantie est financé par une contribution prélevée sur les contrats d'assurances de biens, « à hauteur de 3,30 euros sur chaque contrat.
Cela passera à 4,30 euros à partir du 1er janvier », explique Stéphane Gicquel, secrétaire général de la Fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs, l'une des associations qui aiguille les blessés et les familles de victimes dans leurs démarches d'indemnisation au sein de la Cellule interministérielle d'aide aux victimes mise en place par le gouvernement.
Les ressources globales du fonds de garantie s'élevaient à 406,7 millions d'euros en 2014. Pour cette seule année, 6,5 millions ont été versés. (4)
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