Votre avocat pour bénéficier de l’allocation cessation d’activité en cas d’amiante
Durant les cinquante dernières années des centaines de milliers de personnes ont été exposées à l’amiante.
Le législateur a du réagir et permettre une indemnisation pour ces victimes à travers la saisine du Tribunal des affaires de sécurité sociale, TASS, ou le Fond d’indemnisation des victimes de l’amiante, FIVA.
Désormais les travailleurs exposés à l’amiante ont le droit de bénéficier d’un départ à la retraite anticipé.
Notre cabinet d’avocat expert en amiante à Aix en provence et à Arles, a su conseiller les victimes de l’amiante à travers l’ensemble des procédures leur permettant d’obtenir la réparation de leurs préjudices.
L’allocation cessation d’activité en cas d’amiante a été créée par la loi de financement de la sécurité sociale en 1999, alors si vous souhaitez bénéficier de conseille de votre avocat amiante à Nimes, contactez nous.
Seules certaines catégories de salariés y ont le droit :
« Deux catégories d'anciens travailleurs à l'amiante sont aujourd'hui susceptibles d'être bénéficiaires de l'allocation :
1/ Les salariés ou anciens salariés reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante au titre du régime général (art 41 de la loi n° 8-1194 du 23 décembre 1998) ;
2/ Les salariés ou anciens salariés d'établissements utilisants de l'amiante ou ayants été mis en contact avec de l'amiante au sein desquels on trouve :
- les salariés ou anciens salariés d'établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante ;
- les salariés ou anciens salariés d'établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante
- les salariés ou anciens salariés d'établissements de constructions et de réparations navales
- les dockers professionnels et le personnel portuaire assurant la manutention. »
« Les autres salariés exposés peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation sous une double exigence :
- l'établissement doit en effet figurer sur une liste fixée par arrêté,
- le demandeur doit avoir atteint l'âge minimum de 50 ans. »
Ensuite, pour les demandeurs résidants dans les départements d’outre mer, la demande doit être adressée à la CGSS (Caisse Générale de Sécurité Sociale) du lieu de résidence.
Et enfin, pour les demandeurs résidants à l’étranger, la demande doit être adressée à la CRAM ou à la CGSS du dernier lieu de travail.
Tout comme nous l’avons énoncé précédemment, l’obtention de ce dispositif est soumise à certaines conditions :
Il est impératif d’accompagner la demande de toutes les pièces justifiants de la recevabilité du dossier.
La caisse en accuse réception dans les 8 jours et disposera alors d’un délai de deux mois pour à la fois étudier le dossier et rendre sa décision au demandeur.
Si au bout de deux mois aucune réponse n’est donnée, on considère la demande comme étant rejetée.
Dans ce cas le demandeur pourra exercer un recours soit devant la commission de recours amiable de la caisse ou éventuellement, devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale
Si la demande est acceptée, le demandeur devra alors transmettre sa lettre de démission auprès de l’employeur.
En effet, celles ci souhaiteraient que le salaire de référence soit calculé sur la base des 12 meilleurs mois consécutifs de la carrière professionnelle « pour la mise en place d'une indemnité de départ en compensation de la perte de salaire, et pour l'exonération de la CSG et de la CRDS ».
« Son montant ne peut être inférieur au montant minimal de l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi. Il ne peut être supérieur à 85 % du salaire de référence.
Il est important de savoir que cette dernière cessera d’être versée dans trois cas bien précis :
- en cas de décès,
- lorsque le préretraité peut prétendre à partir de 60 ans à une retraite à taux plein,
- au plus tard à 65 ans.
Il y a une seule exception pour ceux qui bénéficient « une pension d'invalidité, de réversion de veuf ou veuve servie par le régime général, une pension de retraite servie par un régime spécial de sécurité sociale ».
Dans ces cas là le versement d’une allocation différentielle est possible.
Maître HUMBERT, avocat expert en allocation cessation d’activité en cas d’amiante à Aix en Provence, saisi depuis de nombreuses années le FIVA et vous assiste à 13100 AIX EN PROVENCE.
Pour les personnes habitant tout autour de l’étang de Berre, et plus particulièrement à Vitrolles, ou Martigues, votre avocat expert en allocation cessation d’activité en cas d’amiante à Marignane vous accueil dans ses locaux situés au 27 bis Cour Mirabeau 13700 MARIGNANE.
Notre Cabinet est également implanté en Camargue, et si vous souhaitez rencontrer un avocat expert en allocation cessation d’activité en cas d’amiante à Arles, nous vous recevrons au 11 boulevard Emile Combes 13200 ARLES.
Enfin, pour les personnes vivant dans le Gard, le cabinet LEXVOX avocat expert en allocation cessation d’activité en cas d’amiante à Nîmes, dispose de locaux au 6 rue Crémieux 30000 NIMES.
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