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AIPP atteinte à l'intégrité physique et psychique a.i.p.p. et DFP

Le 12 février 2023
AIPP atteinte à l'intégrité physique et psychique a.i.p.p. et DFP

L’atteinte à l'intégrité physique et psychique (AIPP) ainsi que du déficit fonctionnel permanent (DFP) qui sont deux notions médicales utilisées dans le cadre de l'évaluation de l'incapacité ou invalidité d'une victime de n'importe quel âge à la suite d'un accident à Salon de Provence.

L'AIPP correspond à la conséquence d'une lésion traumatique à Plan d'Orgon ou d'une maladie qui peut affecter la santé physique et mentale (souffrances corporelles et morales) de la personne blessée.

Elle est déterminée par le médecin expert lors de l'expertise à Mouriès en utilisant une grille d'appréciation qui fait office de barème et qui prend en compte différents critères comme l'importance des lésions, la douleur, la séquelle esthétique ou fonctionnelle, l'incapacité temporaire ou permanente à Maillane, les répercussions sur la vie quotidienne ou professionnelle, etc.

Dans cet article, votre cabinet d'avocat en droit pénal spécialisé en atteintes et dommages corporels à Aix en Provence, Salon de Provence et à Marignane vous expliquera comment comprendre cette notion médico-légale afin d'obtenir une juste estimation de des préjudices à indemniser.

I. Comprendre l'atteinte à l'intégrité physique et psychique (AIPP)

A. Définition de l'AIPP

L'AIPP correspond aux répercussions médicales d'un choc coup du lapin (accident routier), d'une lésion traumatique ou d'une maladie qui peut affecter l'état de l'accidenté. Cette notion est utilisée dans le cadre de l'estimation des préjudices subis par une victime d'un accident de la route, ou bien de fautes médicales ou encore d'aléas thérapeutiques.

Elle peut résulter d'un différent type de traumatismes, comme des fractures, des brûlures, des amputations, des lésions cérébrales et traumatisme cranien, ou encore de maladies professionnelles comme les troubles musculo-squelettiques (TMS) ou les maladies psychologiques liées au travail.

La notion d'AIPP atteinte à l'intégrité physique et psychique est importante en matière de réparation du dommage corporel et souffrances morales après une collision sur la route par exemple car elle permet d'évaluer les effets des lésions sur l'état de la victime.

L'atteinte à l'intégrité physique et psychique permet ainsi de déterminer le dommage subi après accidents et les sommes qui lui seront allouées à partir du barème évoqué lors de l'expertise.

B. Les critères d'évaluation de l'AIPP atteinte à l'intégrité physique et psychique

Elle est réalisée par un expert, qui doit être impartial et compétent dans le domaine de l'estimation du dommage corporel. Il utilise un barème ou une grille d'appréciation qui prend en compte différents critères pour évaluer l'impact (invalidité) du fait générateur sur la santé.

Les critères retenus par l'expert-judiciaire pour indemniser les victimes d'accidents comprennent notamment :

  • L'importance des lésions subies : ce critère prend en compte la nature et la gravité des blessures, ainsi que l'étendue des lésions.

  • La douleur : il évalue la douleur ressentie, en prenant en compte l'intensité et la durée de la douleur.

  • Les séquelles esthétiques ou fonctionnelles : il évalue les impacts préjudiciables sur l'apparence corporelle, ainsi que les séquelles fonctionnelles qui peuvent affecter sa capacité à effectuer certaines activités.

  • L'incapacité temporaire ou permanente : il évalue la durée et la nature de l'inaptitude, qu'elle soit temporaire ou permanente.

  • Les répercussions sur la vie quotidienne ou professionnelle : il évalue les impacts de l'infortune sur le quotidien privé et professionnel, en prenant en compte les activités qu'elle peut ou ne peut plus réaliser.

Une fois que tous ces critères ont été évalués, le médecin qui expertise utilise la grille d'estimation pour attribuer un taux IPP à Charleval qui représente le pourcentage de perte de capacités fonctionnelles  par rapport à son état antérieur.

Ce taux d'IPP permet ensuite de déterminer les sommes qui seront obtenues à la victime, peut importe son âge.

II. Évaluer le déficit fonctionnel permanent (DFP)

A. Définition de ce type de déficits à Lamanon

Cela correspond aux déficits fonctionnels qui ont été constatés et qui sont susceptibles d'avoir un impact sur le quotidien ou le professionnel de l'accidenté.

Il peut s'agir, par exemple, de difficultés à se déplacer, à accomplir des gestes simples, à communiquer, à se concentrer ou à travailler.

Il est évalué dans le cadre de l'appréciation de l'atteinte à l'AIPP par un expert.

Ce dernier évalue les conséquences de la faute médicale à Paradou par exemple sur la santé en prenant en compte différents critères, notamment les séquelles esthétiques ou fonctionnelles, l'inaptitude temporaire ou permanente, et les répercussions subies.

B. Les conséquences du DFP sur le quotidien et la carrière professionnelle de la victime

Cela peut avoir des impacts importantes sur la carrière professionnelle et quotidienne En effet, les atteintes au niveau des déficits fonctionnels peuvent entraîner des difficultés pour réaliser des activités quotidiennes, des gestes professionnels ou pour exercer une profession.

Dans un arrêt en date du 8 avril 2021 (n° 19-22.956), la C. Cass. a ainsi confirmé qu'un salarié atteint d'un taux de déficits à la suite d'un AT ou autre accident avait droit à une réparation en raison de la perte de ses capacités professionnelles. La haute juridiction a ainsi estimé que les DFT pouvait justifier une indemnisation pour perte de gains professionnels futurs.

Les déficits peuvent également avoir des effets sur la vie personnelle de la personne blessée, notamment sur son intégration sociale et familiale. Il a été jugé, dans un arrêt du 20 septembre 2018 (n° 17-25.234), que le préjudice résultant de déficits qui affecte les activités de loisirs et de sports doit être indemnisé.

Il est donc primordial de prendre en compte le handicap dans l'estimation du dommage subi.

Le montant de la réparation doit ainsi tenir compte de ses effets sur les actes courants.

En outre, l'appréciation du handicap doit être effectuée avec rigueur et impartialité. Dans un arrêt Cass du 3 mai 2018 (n° 16-25.324) a ainsi rappelé que l'estimation ne pouvait se limiter à une simple déduction mathématique du taux d'IPP, mais devait prendre en compte les conséquences réelles des déficits fonctionnels sur le quotidien.

En conclusion, les déficits fonctionnels permanents correspondent aux déficits fonctionnels qui ont été constatés par l'expert et qui sont susceptibles d'avoir un impact sur la personne blessée.

III. L'AIPP et le DFP dans le cadre d'une procédure d'indemnisation à Eygalières

A. Importance de l'estimation de ces notions dans le calcul de l'indemnisation

Lorsqu'un individu est victime d'une infection nosocomiale, elle peut prétendre à une compensation financière du préjudice subi. L'estimation est primordiale pour déterminer l'importance de qui lui sera allouée.

En effet, le taux d'inaptitude permanente partielle (IPP) qui est attribué par le médecin en fonction de l'appréciation de l'atteinte aux intégrités physiologiques et autres déficits permet de calculer le montant allouable.

Plus le taux d'IPP est élevé, plus la victime est considérée comme gravement atteinte dans son AIPP et plus le montant sera important.

Dans un arrêt du 8 avril 2021 (n° 19-22.956), les hauts magistrats ont ainsi confirmé que l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs pouvait être justifiée en cas de handicap fonctionnel. Le Tribunal a ainsi rappelé l'importance de prendre en compte les impacts de ce poste  sur la carrière professionnelle de l'individu lésé dans le calcul indemnitaire.

Il est donc primordial que ces appréciations soient réalisées de manière rigoureuse et impartiale, afin de garantir une réparation juste et équitable.

B. Rôle des médecins experts dans les évaluations des postes de préjudices

Les experts jouent un rôle clé. Ils doivent être impartials et compétents dans le domaine des estimations liées au dommage corporel.

Ils doivent réaliser un examen médical approfondi de l'individu lésé, en prenant en compte les différents critères d'évaluations du dommage. Il faut également analyser les examens médicaux complémentaires (radiographies, scanners, IRM, etc.) et les antécédents médicaux de l'accidenté.

Dans une décision de la haute juridiction du 26 septembre 2019 (n° 18-17.220) a ainsi rappelé que les experts devaient réaliser un examen médical approfondi de l'accidenté et lui poser des questions précises sur les impacts de l'accident sur sa vie quotidienne et professionnelle.

Il doit ensuite utiliser la grille d'appréciation pour attribuer un taux d'IPP en fonction des estimations de ce dernier. Il doit justifier son appréciation en détaillant les éléments qui ont été pris en compte.

Dans un arrêt du 6 février 2020 (n° 18-22.358) il a ainsi rappelé qu'il devait justifier des estimations du taux d'IPP en indiquant les critères qui ont été pris en compte et en apportant des explications précises sur les répercussions de la faute de soins sur la santé.

IV. Les erreurs à éviter dans les évaluations du taux AIPP et du taux DFP

A. Les erreurs fréquentes commises par les médecins experts

L'appréciation de la consolidation de chaque poste de préjudices est une étape cruciale dans le calcul de l'indemnisation. Cependant, il arrive parfois que des erreurs soient commises par les médecins experts, ce qui peut avoir des effets négatifs sur les sommes allouées.

Parmi les erreurs fréquentes commises par les médecins experts, on peut notamment citer les estimations :

  • Incomplètes ou insuffisantes des conclusions de l'accident sur la santé ;

  • Non objectives ou non impartiales, notamment en cas de conflit d'intérêts ;

  • Incohérentes ou contradictoires, par exemple entre les conclusions du rapport médical et les constatations lors de l'examen de l'individu lésé.

Dans une décision du 11 avril 2019 (n° 18-15.789), la Cour de cassation a ainsi annulé une décision d'indemnité en raison d'une appréciation insuffisante.

Le Tribunal a rappelé que les médecins experts devaient procéder à une estimation rigoureuse et précise des effets sur l'état de l'accidenté.

B. Les conclusions des erreurs d'évaluation sur les indemnisations des accidentés

Les erreurs peuvent avoir des répercussions importantes sur la réparation des préjudices. En effet, une estimation insuffisante ou incohérente peut entraîner une sous-estimation ou une surestimation du dégât subi.

Dans un arrêt en date du 16 janvier 2020 (n° 18-23.569), la Cour de cassation a ainsi rappelé que l'indemnisation devait être fixée à hauteur du préjudice subi, sans indemnisation ni pour le dommage qui n'existait pas ni pour le dommage non établi.

Une erreur d'estimation (informations erronées) peut ainsi conduire à une indemnisation insuffisante pour l'accidenté, qui ne pourra pas être indemnisée à hauteur de ses préjudices réels.

À l'inverse, une surestimation peut conduire également à une réparation excessive, qui ne correspond pas aux conclusions réelles de l'accident.

Dans un arrêt en date du 5 décembre 2019 (n° 18-20.213), la Cour de cassation a ainsi annulé une décision d'indemnisation en raison d'une surestimation des déficits lors de l'examen médical.

La Cour a rappelé que les estimations des blessures sur autrui devait être neutres, afin de garantir une réparation juste et équitable.

Il est donc primordial que les médecins réalise des évaluations rigoureuses et impartiales des déficits, en prenant en compte l'ensemble des critères.

Les accidentés ont besoin de l'assistance d'un avocat spécialisé en responsabilité à Nimes ou Marseille durant les expertises, vous bénéficierez d'une garantie supplémentaire pour que vos droits soient respectés. 

En conclusion,

l'AIPP et le DFP sont deux notions médicales importantes dans l'appréciation des incapacités physiques d'une victime à la suite d'un accident. Elles permettent de mesurer la conséquence corporelle et psychologique de l'accident sur la vie d'autrui après leur accident et de déterminer le préjudice subi jusqu'à la consolidation finale.

Si vous êtes victime d'un accident de la route, d'un accident de travail ou d'un accident pour fautes médicales, n'hésitez pas à consulter un cabinet d'avocat du droit pénal spécialisé en dommages corporels et atteintes à Arles, Aix en Provence ou à Avignon pour obtenir plus d'informations sur notre contrat assistance défense AIPP. Avec nous, vous avez l'assurance d'un service juridique imparable ! Nous sommes la réponse à votre problématique.

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