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Avocat criminaliste pénal pour être défendu devant une cour d'assises

Le 01 novembre 2022
Avocat criminaliste pénal pour être défendu devant une cour d'assises
Si vous êtes victime d'un crime et qu'en qualité de partie civile vous souhaitez être assisté par un avocat pénaliste devant la Cour d'Assises, vous pouvez nous contacter. Un avocat criminaliste pénal vous défends devant les cours d'assises.

Vous êtes victime d'un crime et vous recherchez un avocat pour vous assister dans le cadre d'une instruction criminelle ou devant une Cour d'Assises ?

Le criminaliste partie civile est un avocat qui défend les victimes devant la cour d'assises (C. Ass.).

Il est chargé de la défense de la partie civile dans les procès criminels les plus graves, tels que les meurtres, tentatives de meurtres, assasinats, les viols et les agressions sexuelles aggravées.

Avocat criminaliste pénal : définition et fonction

Un avocat criminaliste pénal est un avocat qui se spécialise dans la défense des personnes ayant un procès devant une cour d'assises pour des crimes.

Les avocats criminalistes pénaux ont généralement une solide formation en droit pénal et ont souvent de l'expérience en matière de défense des accusés devant les tribunaux. Les avocats criminalistes pénaux jouent un rôle important dans la protection des droits de victimes de dommages corporels et moraux et dans l'assurance que les procès se déroulent de manière équitable.

Les avocats criminalistes pénaux sont souvent appelés à faire témoigner devant les juridictions pénales les experts médicaux (psychologue et psychiatre) lors des procès.

Ils sont souvent appelés à donner des conseils aux accusés et à leur famille sur les meilleurs moyens de se défendre.

Ils travaillent souvent en collaboration avec le parquet représenté par l'avocat général au cours du procès afin de démontrer la culpabilité du mis en cause auteur des infractions au préjudice de la victime.

Si vous êtes victime et que vous souhaitez vous constituer partie civile, il est important d'être assisté par un avocat spécialisé en dommage corporel, comme c'est le cas de Maître Patrice HUMBERT, car ce dernier bénéficie de toutes les compétences pour faire valoir votre indemnisation lors de l'évaluation et la réparation de vos préjudices.

Seul un avocat spécialisé en dommage corporel sera à même de solliciter les bonnes demandes pour vous obtenir l'indemnisation due. Il est également titulaire d'un Diplome Universitaire en science criminelle délivré par l'Institut de Sciences Pénales et de Criminologie (ISPEC) au sein des instituts en sciences juridiques de la Faculté de Droit d'Aix-en-Provence.

Avocat pénaliste criminel Cour d'Assises en droit pénal

Qu'est-ce que la Cour d'Assises ?

C'est une juridiction spécialisée dans les crimes et les délits les plus graves, tels que les assassinats, les viols, les trafics de drogue, etc. Elle est composée de magistrats professionnels et de citoyens tirés au sort , qui forment un jury populaire.

Elle est compétente pour juger les personnes majeures prévenues de ces faits criminels punis d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans. Elle statue en dernier ressort et peut prononcer des condamnations allant jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité.

Elle est saisie par le parquet, qui peut lui adresser un renvoi direct ou une citation directe pour les affaires les plus graves. Elle peut également être saisie par la Cour d'Appel en cas d'annulation ou de cassation d'une décision de première instance.

Comment est composée la Cour d'Assises ?

Elle est composée d'un Président, deux magistrats et de six jurés qui sont choisis au hasard parmi les citoyens français âgés de plus de 23 ans et ayant leur résidence principale dans le département où se tient le procès.

Le magistrat est responsable de diriger les auditions et de veiller à ce que les procédures soient de manière équitable, tandis que les jurés sont chargés de déterminer la culpabilité ou l'innocence de l'accusé en se basant sur les preuves présentées.

Comment saisir la Cour d'Assises ?

 Elle ne peut être saisie que par un magistrat d'instruction ou un procureur de la République qui a identifié un crime qui relève de la compétence de cette cour.

Le magistrat instructeur  ou le procureur de la République doit alors formuler une demande d'ouverture d'une information judiciaire auprès du procureur général près la cour d'appel (C.A.) compétente, qui décide si la saisine de la C. Ass. est justifiée ou non. Si la demande est acceptée, un procès en Cour d'Assises est organisé pour juger l'accusé. 

Quelle est la procédure devant la Cour d'Assises avant l'audience ?

Il y a plusieurs étapes à suivre.

 Tout d'abord, le magistrat instructeur ou le Procureur de la République doit formuler une demande d'ouverture d'une information judiciaire auprès du procureur général près la C.A. compétente. Si la demande est acceptée, un avocat de la défense est nommé pour représenter l'accusé, et une date d'audience est fixée.

 Pendant cette période, le magistrat d'instruction poursuit son enquête pour rassembler des preuves contre l'accusé. Le procureur général peut également décider de faire appel à des experts pour évaluer les preuves et fournir des avis sur les éléments du dossier.

 Avant l'audience, les avocats de la défense et de l'accusation peuvent également discuter des modalités du procès et des éléments de preuve qui seront présentés au cours. L'accusé est également informé de ses droits et des modalités à suivre pendant.

 L'assistance de l'avocat est-elle obligatoire devant la cour d'assises ?

 L'assistance d'un avocat est obligatoire devant la Cour d'Assises et il est fortement recommandé de se faire représenter par un avocat ayant de l’expérience et une spécialisation en droit pénal pour un accusé ou bien en dommage corprel pour une victime.

Soit en droit pénal pour l’accusé, soit un avocat spécialisé en dommage corporel pour la victime ou celles indirectes ayant subi des préjudices ;

En effet, les auditions devant la C. Ass. peuvent être complexes et intensifiés en connaissances approfondies en droit pénal. Un avocat peut aider l'accusé à comprendre les règles en vigueur, à présenter sa version de manière claire et concise, et à défendre ses intérêts devant la Cour.

Si l'accusé ne dispose pas de moyens financiers suffisants pour payer un avocat, il peut demander l'aide juridictionnelle pour bénéficier d'une assistance gratuite.

 Le dossier est-il remis à l'accusé avant un procès devant la Cour d'Assises ?

 Oui, il est remis à l'accusé avant l'audience. Le Code de procédure pénale prévoit que l'accusé doit recevoir une copie des éléments de l'instruction au moins 15 jours avant, afin de pouvoir préparer sa défense et s'informer sur les faits qui lui sont reprochés.

Le dossier comprend les différents éléments de preuve recueillis par les enquêteurs, les déclarations des témoins, les expertises médicales ou techniques, ainsi que les documents relatifs à l'enquête.

L'accusé peut demander des éclaircissements sur les éléments qui lui semblent obscurs ou contestables, auprès du président de la C. Ass.

Comment se déroule l'audience ?

Les avocats de la défense et de l'accusation présentent leurs arguments et présentent les preuves pour soutenir leur position. Le Président dirige les débats et veille à ce que les régles soient appliquées de manière équitable. Les jurés écoutent les arguments et les preuves présentés par les avocats et la consommation suite à un acte sur la culpabilité ou l'innocence de l'accusé.

L'accusé a le droit de se faire représenter par un avocat de la défense et de présenter sa propre défense. Il a également le droit de contester les preuves présentées contre lui et d'interroger les témoins.

 Une fois que les avocats de la défense et de l'accusation ont présenté leurs arguments et leurs preuves, les jurés se sont retirés pour délibérer et donner leur avis sur la culpabilité ou l'innocence de l'accusé.

Si l'accusé est jugé coupable, le magistrat prononce la sentence en fonction de la gravité de l'infraction commise. Si l'accusé est jugé non coupable, il est acquitté et libéré.

Quelle est la spécificité de la Cour d'Assises spéciale ?

La Cour d'Assises spéciale est une instance judiciaire spéciale créée pour juger les actes de terrorisme. Elle est composée d'un magistrat professionnel et de six jurés choisis parmi les citoyens français âgés de plus de 23 ans et ayant leur résidence principale dans le département où se tient l'audience.

Elle spéciale est compétente pour juger ces faits de terrorisme graves, tels que les attentats, les prises d'otages et les actes de sabotage. Elle a également compétence pour juger les personnes accusées de complicité ou de soutien au terrorisme.

Le déroulé des débats devant la juridiction spéciale est similaire à l'instance dite classique, mais elle prévoit des mesures de sécurité renforcées pour protéger les jurés, les avocats et les autres personnes engagées. Les audiences sont également soumises à des restrictions de confidentialité pour protéger les intérêts de l'État et de la sécurité nationale.

 Quelle est la spécificité de la Cour d'Assises des mineurs ?

Elle est une instance spéciale chargée de juger les actes criminels commis par des mineurs âgés de moins de 18 ans. Elle est composée d'un magistrat professionnel et de 6 jurés choisis parmi les citoyens français âgés de plus de 23 ans et ayant leur résidence principale dans le département où se tiennent les débats.

Elle est compétente pour juger les faits graves commises par des mineurs, tels que les homicides, les viols et les agressions sexuelles. Elle a également compétence pour juger les mineurs accusés de complicité ou de soutien à un crime grave.

Similaire à celle classique, elle tient compte des particularités de la situation des mineurs et de leur droit à un traitement équitable. Les audiences sont également soumises à des restrictions de confidentialité pour protéger l'identité des mineurs impliqués.

 Quel est le rôle de l'avocat général devant une cour d'assises ?

 L'avocat général joue un rôle important devant la Cour d'Assises. Il est chargé de représenter l'État et de requérir la peine la plus adaptée en fonction des éléments reprochés à l'accusé. À ce titre, il expose les éléments qui sont reprochés à l'accusé et présente les preuves à l'appui de ses dires.

L'avocat général peut également formuler des réquisitions sur les éléments aggravants ou atténuants qui devraient être pris en compte pour fixer la condamnation. Il peut également s'opposer à certaines demandes de l'accusé ou des parties civiles. L'avocat général est un élément neutre dans le procès, qui doit veiller à la préservation de l'équité et de la justice.

Qu'elle est le rôle de l’avocat des victimes devant la cour d'assises ?

La défense des victimes devant la Cour d'Assises est le droit pour les personnes lésées par un acte de violence ou une insuffisance de se faire représenter et défendre par un avocat lors du procès.

Elles peuvent être des parties civiles , c'est-à-dire des personnes qui ont subi un préjudice direct ou indirect du fait des agissements de l'accusé.

Elles peuvent demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi, et être assistées par un avocat pour faire valoir leurs intérêts.

La défense des parties civiles est un élément important de la justice, qui vise à protéger les personnes lésées par des actes criminels.

Comment les débats s'organisent-ils devant la Cour d'Assises ?

 Ils se déroulent selon un certain nombre de règles établies par le Code de procédure pénale.

Tout d'abord, l'audience est ouverte par le président, qui présente les parties et les avocats. Le procureur général expose ensuite les griefs qui sont reprochés à l'accusé, en présentant les preuves à l'appui de ses dires. L'accusé a ensuite la possibilité de s'exprimer et de présenter sa version.

 C’est l’oralité des débats.

Le principe de l'oralité des débats en droit pénal signifie que les débats sont menés oralement, c'est-à-dire que les parties s'expriment à haute voix devant la C. Ass..

Cela permet de favoriser l'interaction et la confrontation des arguments, ainsi que de garantir la transparence du procès.

Le principe de l'oralité est considéré comme un élément fondamental de la justice criminelle, car il permet de garantir l'équité et le respect des droits de l'accusé. Selon l'article 311 du Code de procédure pénale, le jury et les assesseurs peuvent poser les questions qu'ils jugent appropriées à une situation.

Lors de l'audition, chaque représentant s'exprimera dans un ordre précis :

  • Le président interrogera les accusés, les témoins et les experts avant de prendre une décision.
  • La victime aura alors la possibilité de s'exprimer ou pourra se faire représenter par son avocat.
  • Le Procureur de la République procédera alors à la demande de condamnation du prévenu, celui-ci énumérant les éléments de culpabilité à prononcer.
  • Enfin, l'audience se terminera avec l'accusé et son avocat terminant leur plaidoirie.

Comment la Cour d'assises rend-elle sa décision ?

Elle rend son verdict en se basant sur les éléments de preuve présentés durant les débats, ainsi que sur les arguments des parties.

Le président résume les éléments qui sont reprochés à l'accusé et rappelle les principales preuves à l'appui des accusations. Il expose ensuite les différentes options qui s'offrent à la Cour en matière de peine, en tenant compte des éléments aggravants et atténuants. Le président invite ensuite les jurés à se retirer pour délibérer et rendre leur verdict.

Après avoir délibéré, ils rendent leur verdict à l'unanimité. Si l'accusé est reconnu coupable, la C. Ass. fixe la peine qui lui sera remise.

 Quelles peines peuvent être prononcées par la cour d'assises ?

Les sanctions sont supposées par le Code pénal et varient en fonction de la gravité des faits reprochés à l'accusé. Les peines les plus lourdes sont la réclusion criminelle à perpétuité, qui peut être prononcée pour les infractions les plus graves, et la réclusion à temps, qui correspond à la prison pour une durée.

Elle peut également prononcer des peines plus légères, telles que des amendes, des travaux d'intérêt général, ou celles d'emprisonnement avec sursis. La juridiction tient compte des éléments aggravants et atténuants pour fixer la peine la plus adaptée au cas d'espèce.

Que faire après une décision rendue par la Cour d'Assises ?

 Une fois qu'elle a rendu ses conclusions, l'accusé a la possibilité de faire appel de cet arrêt auprès de la Cour d'Appel. Si l'accusé est reconnu coupable et condamné à de la prison, il peut également demander une remise en liberté provisoire en attendant l'examen de son appel par la CA.

Si l'accusé est reconnu non coupable, il est immédiatement libéré et peut demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Dans tous les cas, l'accusé peut être assisté par un avocat pour défendre ses intérêts.

Que se passe t il si un accusé est condamné à la prison ferme ?

Si un condamné ne fait pas appel sur un arrêt le condamnant à une peine de prison ferme, il doit purger sa peine dans les établissements pénitentiaires autorisés à cet effet. Le condamné est placé sous la surveillance de l'administration pénitentiaire et doit respecter les règles de l'établissement.

Si le condamné ne présente pas de risque pour l'ordre public, il peut demander une libération conditionnelle pour accomplir le reste de sa peine en liberté, sous certaines conditions. Si le condamné ne respecte pas les règles de l'établissement ou présente un danger pour la société, il peut être incarcéré dans une prison de haute sécurité.

Une fois la condamnation prononcée par la Cour d'assises, comment se dérouler l'audience sur intérêt civil ?

Une fois que le prononcé la condamnation pénale de l'accusé, l'audience sur intérêt civil se déroule devant la même juridiction uniquement composée des magistrats.

Les parties civiles représentées par leur avocat peuvent demander des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi.  Il s’agit en général du préjudice d’affection ;

L'accusé a la possibilité de s'exprimer et de présenter ses arguments pour tenter de faire baisser ou supprimer les dommages et intérêts qui lui sont réclamés. Elle rend sa décision sur l'intérêt civil en fonction des éléments présentés par les parties. L'accusé peut faire appel devant une juridiction statuant en Appel.

Qu'est-ce qu'une exemption de peine ?

 C'est une disposition prévue par le Code pénal qui permet à l'accusé d'échapper à une peine de prison, si les circonstances de l'affaire le justifient.

Une exemption de peine peut être accordée si l'accusé a commis un délit de faible gravité, s'il a été contraint de réduire l'infraction, s'il a été victime d'une erreur judiciaire, ou s'il a évolué une réhabilitation. L'exemption peut être accordée par la Cour d'Assises, sur décision du président du tribunal, ou par la Cour d'Appel, dans le cadre d'un appel contre un arrêt de la juridiction d'Assises.

L'exemption  permet à l'accusé de ne pas purger de la prison, mais il peut être condamné à des peines plus légères, telles que des amendes, des travaux d'intérêt général,

Qu'est-ce que le préjudice d'affection en cas de décès d'un proche victime ?

Le préjudice d'affection est un type de dommage et d'intérêt qui peut être demandé en cas de décès d'un proche, suite à un acte de violence ou une négligence.

Il s'agit d'une indemnisation pour le préjudice moral subi par les membres de la famille de la victime, en raison de la perte de la personne aimée. Le préjudice d'affection peut être demandé par les proches de la victime, tels que les parents, les conjoints, les enfants ou les frères et sœurs.

La somme attribuée en préjudice d'affection varie en fonction des circonstances de l'affaire et de l'importance des liens affectifs entre la victime et ses proches.

Au sein de notre cabinet, que ce soit Maître Cédrine RAYBAUD, titulaire d'un Master en droit pénal et spécialiste des violences intrafamiliales, ou bien Maître Patrice HUMBERT, titulaire d'un Diplome Universitaire en science criminelle et également spécialisé en dommage corporels, ces avocats interviennent régulièrement chaque année devant la Cour d'Assises des Bouches du Rhones à Aix en Provence, des alpes Maritimes à Nice, à Digne les Bains ou Draguignan dans le Var. Ils sont déjà intervenus devant la Cours d'assises du Vaucluse à Avignon ou bien dans le Gard à Nîmes. Nous n'intervenons pas sur Paris. La Cour d'assises de Paris étant une juridiction nécessitant une organisation bien trop contraignante.

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