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Avocat en droit de la famille pour dévolution successorale et conjoint défunt

Le 14 octobre 2022
Avocat en droit de la famille pour dévolution successorale et conjoint défunt
Incidence sur la dévolution successorale : les conjoints qui se séparent ou qui sont présentement en procédure de divorce restent héritiers vis-à-vis de l'un et l'autre. Le mariage ne se dissout officiellement que par le décès ou le divorce prononcé.

Face au deuil, on est très souvent démuni. Que cela soit votre conjoint ou bien un père ou un mère, il est primordial d'être bien entouré par sa famille, ses proches mais également des professionnels qualifiés.

Le passage chez un Notaire est la démarche la plus naturelle, mais pourquoi pas faire cela avec un avocat spécialisé en droit de la famille, des personnes pour bien être défendu.

Maître Cédrine RAYBAUD, avocat spécialisé en dévolution successorale à Nîmes et à Arles peut vous aider à régler les aspects pratiques de cette succession, que vous habitiez à Salon de Provence ou Aix en provence en cas de difficulté pour votre dévolution successorale. C'est un assistant de choix.

Les dispositions relatives au divorce et à l'héritage en constante évolution.

L’ordonnance de 1975, imposant l’égalité des parts entre les héritiers dans le cadre de la succession d’un défunt, a été modifiée par la législation du 9 septembre 2007.

Le divorce vous permettra de régler tous les aspects pratiques de la séparation. Votre avocate spécialisée en succession à Aix en Provence vous conseille en matière de répartition des biens, d'hébergement, des enfants et d'aide financière.

Ce qu'il faut savoir sur la dévolution successorale

Définition de cette dernière 

Elle aide à définir les personnes qui sont peuvent accéder à la succession de celui défunt quand celui-ci n'a pas pris ses dispositions pour rédiger son testament.

C'est ce qui survient en l'absence des dispositions à caractère testamentaire que n'auraient pas été prises par le défunt.

Suite à cela, elle est légalement répartie entre les différents bénéficiaire de la famille de l'ex-conjoint survivant et la famille du défunt.

Dévolution successorale : comment s'établit-elle ?

Si l'on se réfère aux bases législatives concernant la dévolution successorale, ce sont les héritiers les plus proches du défunt qui bénéficieront du patrimoine leur revenant.

Le Code est bien clair sur ce point-là ! Il définit dans l'ordre qui suit les héritiers suivants : les enfants et descendants, les parents, les frères et sœurs puis en dernier leurs descendants.

Qui peut se charger de l'établir ?

C'est du ressort du notaire ! En effet, c'est lui qui a pour rôle d'établir ce document vis-à-vis de l'acte de notoriété. Il faut savoir que ce document peut être dispensé dans le cas où une succession est égale ou ne dépasse pas le montant de 5 000 euros.

Dans ce cas, une attestation signée de la main de tous prévaut de démontrer sa qualité d'héritier. En cas de doute, votre conseillé spécialisé en matière de divorce à proximité de la ville de Marseille défend votre succession.

Absence de conjoint : quels sont les principes de la dévolution successorale ?

Dans cette situation ce sont les enfants et leurs descendants, le mère, le père ainsi que les frères, sœurs et leurs ascendants, mais aussi les ascendants et les membres collatéraux et tous les descendants de la lignée qui seront héligibles. Voilà comment se présente les grands principes en l'absence de ce dernier.

Pour suivre cette procédure légale n'hésitez pas à faire appel à un avocat spécialiste du droit de la famille à Nîmes dans le Gard ou à Salon de provence et à Tarascon dans les Bouches-du-Rhône !

Acte de notoriété et dévolution successorale : quelle est la différence ?

C'est un document qui est établi par un notaire. On le désigne aussi sous le terme "acte héritier" ou "de notoriété".

En d'autres mots, c'est ce qui permet de procéder à l'identification des bénéficiaires (père, mère, frére, soeur etc...) mais aussi ce qui permet de déterminer la quote-part de l'actif successoral de ces derniers.

A partir de quand est on en mesure de perdre ses droits ?

Si vous êtes en ce moment même en train de divorcer et que vous vous interrogez quant au moment réel où la fin de votre mariage prendra effet, il faut que vous sachiez que le divorce peut parfois prendre plus de temps que prévu.

Et dans des cas comme celui de la succession avec un conjoint défunt, pendant le déroulement de la procédure, la démarche va s'en montrer que plus difficile.

À savoir que selon les dispositions de l'article 732 du Code civil : est conjoint successible celui survivant non divorcé.

À partir de cela, si vous souhaitez mieux comprendre le rouage légal suite à la mort de l'autre époux, il faut absolument que vous soyez entouré de professionnels juristes comme Maître RAYBAUD spécialiste en matière de divorce qui vous accueille dans son cabinet d'avocats dans la ville de Nîmes ou celle d'Arles.

Entamer une procédure de divorce ne signifie pas que vous êtes déjà divorcé, en effet, vous restez encore soumis aux liens du mariage jusqu'au prononcé du divorce.

La loi reconnait la dissolution d'un mariage soit à travers le décès de l'un des époux, soit suit à un jugement définitif déclarant le divorce. C'est d'ailleurs ce que vous pouvez constater dans l'article 227 du Code civil.

Le législateur a permis qu'il soit considéré que les ex-conjoints non divorcés sont encore successibles l'un envers l'autre, même sous la séparation de corps. Autre cas, celui du divorce amiable.

Les dispositions légales disposent que : "Le mariage est dissous : 1° Par la convention de divorce conclue par document sous signature privée contresigné par avocats, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire ; 2° Par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée."

De ce fait, selon le texte présentement cité provenant de l'article 260 du Code civil, on accorde que le mariage soit effectivement dissous par convention de divorce établie sous notaire et contresignée par les avocats des deux parties, en date à laquelle la convention dispose de la force exécutoire (pouvoir à autoriser le prononcé du divorce) ou de la décision qui proclame le divorce selon la date où celle-ci prend force de chose jugée.

Nous rappelons que la notion de divorce ne dispose force de chose jugée que dès lors que la décision soit purgée de tout recours, autrement dit seulement une fois que le délai d'appel de pourvoi en cassation, qui, le cas échéant, doit être écoulé !

De ce fait, si l'on constate le décès de l'un des ex-mariés une fois le divorce notifié mais ce, avant la date d'expiration du recours, l'action en cours de divorce est déclarée éteinte (Cass. 2e civ., 18 déc. 1995, n° 95-11.062) et donne lieu à celui restant de devenir le titulaire sur les droits de succession de celui défunt et de pouvoir ainsi conserver son logement familial.

Nous précisons que si l'ONC (ordonnance de non conciliation) décide de mettre un terme à la vie commune entre les ex-mariés, elle ne donne pas lieu à éteindre les droits de celui survivant , uniquement la fin du mariage. Une ONC n'est pas un jugement de divorce. Vous comprenez bien maintenant les difficultés que vous pouvez rencontrer face à une succession en cas de divorce.

Surtout lorsque vous allez vous retrouver face aux héritiers, qui peuvent eux aussi prétendre à cela et remettre en cause ce qui vous est dû au regard de la loi.

Vous devez impérativement vous faire accompagner par un spécialiste en droit de la famille qui est à l'aise avec cette matière que vous soyez domicilié à Avignon, Salon de Provence ou à Arles dans les Bouches-du-Rhône.

Cabinet d'avocats LEXVOX : Choisissez notre expertise !

Le Cabinet d'avocats LEXVOX, représenté par l'avocate Maître RAYBAUD, spécialiste en droit de la famille et Maître HUMBERT, spécialiste en dommage corporel, vous assiste sur la ville d'Aix-en-Provence, Salon de Provence, Martigues, Arles, Nîmes ou encore Marignane et Vitrolles pour vos affaires de succession.

Notre expertise est reconnue en matière de  gestion de l'indivision, détournement successoral, la contestation de testament de la personne défunte ou bien les dispositions relatives aux héritiers de l'individu décédé.

Mais également de succession pour partage amiable successoral, révocation donation entre époux, assignation en liquidation partage divorce et indivision et indemnité d'occupation.

 Si vous êtes en instance de divorce et qu'il s'avère que vous soyez le conjoint vivant, vous savez désormais à qui vous adresser pour défendre vos possibilités à la succession. Nous savons tous que les séparations ne se déroulent pas toujours comme il faudrait et il peut arriver que l'instance de divorce soit une procédure longue et complexe.

Il faut savoir que dans le cas où l'ex-conjoint décède avant le prononcé du divorce, la procédure prend fin. Aussi, votre avocat est le professionnel vers qui vous devez vous tourner afin de régler un litige qui peut prendre des ampleurs désastreuses si les formalités ne sont réalisées en bonne et due forme.

Vous le comprenez aisément, les successions en présence, peu importe le degré de représentation, du ou des décès, sont réglés par des règles complexes. Soyez vigilant surtout si vous avez un enfant afin que son patrimoine soit protégé. Les dégâts collatéraux d'une succession mal réglée entre un hérité et son entourage sont dévastateur pour une famille. 

Etre assisté par un professionnel qualifié, c'est une assurance et la possibilité de faire respecter une donation prive et la possibilité de bénéficier d'un spécialiste compétent.

Alors ne prenez pas le risque de perdre votre succession ! La transmission d'un patrimoine suite à une succession pendant que vous divorcez est une phase qui peut entrainer de nombreux conflits en cas de désaccord avec les autres héritiers. Ne vous interrogez plus sur "comment faire pour éviter cela ?" ou sur "quels sont les pièges à éviter ?".

Contactez-nous directement pour que nous puissions vous défendre au plus vite avant de perdre ce qui vous revient et effectuer les démarches nécessaires en bénéficiant d'une assistance pour votre propriété ! 

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