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Comment être indemnisé en cas de préjudice sexuel à Aix-en-Provence ?

Le 15 avril 2022
Comment être indemnisé en cas de préjudice sexuel à Aix-en-Provence ?

Suite à un préjudice sexuel à Aix-en-Provence au cours d’un accident médical, vous constatez une baisse de libido, des douleurs ou bien l’incapacité de réaliser l’acte en lui-même ?

Vous souhaitez savoir comment être indemnisé en cas de préjudice sexuel à Aix-en-Provence ?

Sachez qu’il existe des recours qui permettent d’engager la responsabilité médicale du fautif. Le but étant d'obtenir la réparation de votre dommage corporel ou moral et le versement d’indemnités.

Notre cabinet d'avocat est spécialisé en dommage corporel et en responsabilité médicale à Aix en Provence.

Indemnisation et préjudice de nature sexuelle à Aix-en-Provence ?

Que prévoit la nomenclature Dintilhac concernant le préjudice sexuel ?

Référentiel des postes de préjudice qu’une victime peut rencontrer en certaines circonstances, la nomentaclure Dintilhac permet d'établir une évaluation des souffrances causées.

Étant à la fois expert en dommage corporel et en responsabilité médicale, notre cabinet en qualité de spécialiste gère parfaitement cet outil de classification relatif aux préjudices.

Par rapport au PS (Préjudice Sexuel), comme l’indique son nom, ce poste relève de la sphère sexuelle.

Bien évidemment, chaque PS fait l’objet d’une appréciation in concreto selon les critères personnels et caractéristiques de chacune des victimes.

On observe trois catégories de préjudices d’ordre sexuel :

●       Le préjudice qui est lié à une difficulté ou une impossibilité à la procréation ;

●       Le préjudice de classe morphologique qui altère les caractères sexuels primaires (organes génitaux apparaissant au stade embryonnaire) et les caractères sexuels secondaires (organes génitaux se manifestant au cours du développement pubertaire) suite au dommage enduré et qui entraîne une atteinte permanente à l' IPP (Intégrité Physique et Psychique) ;

●       Le préjudice qui a trait à l’activité sexuelle et qui conduit au manque ou à la diminution du plaisir charnel associé à la concrétisation de l’acte sexuel.

Comment se faire indemniser pour ce poste de préjudice ?

Afin de parvenir à déterminer les indemnités qui résultent de ce poste, on distingue deux types de préjudice sexuel : le PS permanent et le PS temporaire.

Longtemps considéré comme préjudice non autonome et par conséquent indemnisé en tant que tel, le PS est désormais reconnu comme poste autonome.

En revanche, par distinction entre le préjudice sexuel permanent et celui temporaire, le pourvoi en cassation décide que le PS temporaire est intégré dans le DFT (Déficit Fonctionnel Temporaire) qui donne lieu à la réparation de l'ensemble des désagréments et des difficultés impactant la qualité de vie ainsi que la joie usuelle associée au quotidien de la victime.

En effet, en 2014 la cour de cassation casse et annule l'arrêt de 2013 rendue par la cour d'appel qui allouait auparavant l'existence du PS temporaire et le considérait comme poste à part en sus du DFT.

Si les indemnités sont certaines pour le PS d’ordre permanent, beaucoup de victimes s’interrogent quant au déroulement de l’indemnisation de celui temporaire. Celui-ci est tout simplement indemnisé au titre du poste de préjudice de déficit fonctionnel temporaire tout au long de la maladie traumatique.

L’expert qui va s'occuper d'évaluer votre poste de préjudice est dans l'obligation de relater et d’apprécier sans aucune équivoque la nature et les conséquences du dysfonctionnement sexuel que vous endurez.

Suite à l'expertise médicale, il est dans l'obligation de définir le caractère temporaire ou permanent du PS pour déterminer le chiffrage de votre indemnisation.

Il est pertinent de rappeler que le montant des indemnités relatives ce poste de préjudice est également fixé en fonction du sexe et de l'âge de la victime.

Intervention d'un avocat à Aix-en-Provence pour un PS : préjudice sexuel

 En tant que victime d'un préjudice à caractère sexuel, quel est mon recours ?

Lors d'un préjudice d'ordre sexuel, il paraît évident de s'entourer de professionnels tels que l’assistance d’un psychologue, d’un sexologue ou bien d’un gynécologue. Ces derniers sont en mesure de comprendre et de traiter le sujet dans son contexte bien précis.

Faire intervenir un avocat spécialisé en responsabilité médicale est par ailleurs la réponse la plus adaptée à votre situation.

Vous pourrez alors solliciter une expertise médicale avec l'intervention de votre avocat à Aix-en-Provence qui va vous accompagner et vous aider à prouver le réel préjudice que vous subissez en termes de PS temporaire ou permanent.

L’expertise médicale a pour but de démontrer ou non le lien de causalité avec l'évaluation de votre état.

Pourquoi faire intervenir un avocat spécialisé en responsabilité médicale pour un PS ?

Gravitant autour du domaine médical, le PS est un poste de préjudice qui nécessite les compétences d’un avocat à Aix-en-Provence qui soit aussi expert en responsabilité médicale.

Ce dernier va aider la victime à rassembler les documents (certificats médicaux, attestations de témoignage…) qui permettront d’attester mais aussi d’évaluer le préjudice.

Il sera aussi d’une aide précieuse lors de l’expertise médicale.

Un accident médical peut avoir de lourdes conséquences sur la sexualité d'un homme ou d'une femme. Il peut arriver qu'un acte médical ou une intervention chirurgicale provoque une perte de sensation au niveau des organes génitaux mais aussi de graves douleurs et parfois de l'incontinence.

Avec la présence d'un avocat spécialisé en responsabilité médicale, vous pourrez obtenir plus facilement la réparation de vos dommages et l'indemnisation pour le préjudice portant atteinte au bon déroulement de vos relations sexuelles ou de la procréation.

Grâce aux conseils et à l'appui de ce professionnel, vous pourrez soumettre vos doléances et récupérer rapidement votre dossier médical qui permettra d'entamer la procédure à l'encontre de l'hôpital à Aix-en-Provence ou d'un autre établissement de santé.

N'oublions pas qu'un expert en droit de la santé possède l'expérience requise pour se montrer particulièrement vigilant face au piège de l'expertise médicale en terme d'indemnités.

Vous savez désormais qu’en tant que victime d'un préjudice sexuel, vous êtes en mesure de réclamer la réparation de vos dommages !

N’attendez plus pour solliciter un avocat spécialisé en responsabilité médicale qui vous accompagne du départ de la procédure en passant par l'expertise médicale jusqu'à l'obtention de votre indemnisation.

 

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