Ordonnance de non conciliation : quelles sont les différentes étapes ?
Bien avant la réforme des procédures de divorces, l’ordonnance de non-conciliation (ONC) constituait une étape importante. Elle permettait de fixer les mesures provisoires à appliquer en attendant le jugement définitif de divorce.
C'est désormais l'audience d'orientation et le jugement concernant les mesures provisoires, qui l'a remplacée.
Toutefois, revenons sur cette ONC dans cet article qui était obtenue après plusieurs étapes procédurale.
La demande de non-conciliation doit être déposée devant le JAF, suivi d’une audience de conciliation. Cette dernière permet aux époux de trouver un accord amiable ou de saisir le juge pour fixer les mesures provisoires.
Vous avez la possibilité de faire intervenir un avocat du droit civil et du droit international spécialisé dans le divorce et contrat de mariage pour obtenir les meilleures conséquences suite à une séparation, notamment dans le cas d'une infidélité dans le couple.
Le cabinet d’avocats LEXVOX, dirigée par l'avocate Maître CEDRINE RAYBAUD sur les villes de Nîmes, Arles et Salon de Provence vous accompagne lors de cette terrible épreuve.
Découvrez dans cet article les différentes étapes de ce processus juridique !
L'ordonnance de non conciliation (ONC)
Dans les démarches de séparation impliquant l’intervention d’un magistrat, le verdict de non-conciliation était le verdict émanant du tribunal à la suite de la séance de conciliation.
Depuis 2021, l'audience de conciliation et le verdict de non-conciliation ne sont plus en vigueur. À présent, un arrêté concernant des dispositions temporaires peut être émis après la séance d’orientation et concernant des mesures provisoires MP.
Aussi, les phases du processus des divorces ont été en effet considérablement transformées par la "législation n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019" et "son décret d'application n° 2019-1380 du 17 décembre 2019".
Ce qu'il faut savoir : À compter du 1er janvier 2017, les conjoints se séparant par accord conjoint ne comparaissent plus, en général, devant un magistrat. Ce type de divorces est désormais réalisé au moyen d’un document signé en privé et approuvé par les avocats. La législation a éliminé toutes les phases juridiques liées à ces procédures.
Antérieur à l'année 2021 : l’ONC validant la première phase du processus
L'ONC ne se statuant qu'en absence de la séance de conciliation
Le juge avait pour objectif de trouver une conciliation entre les époux concernant le principe ainsi que ses conséquences. Il devait accorder une attention particulière à la recherche d’un accord sur les conséquences de la rupture dès que possible, dans le but de faciliter cet accord, même s’il n’était que partiel.
Depuis l’application de la réforme du divorce du 26 mai 2004, la recherche de la conclusion d’un accord entre les époux, à n’importe quel stade du processus, était valorisée.
Ainsi :
Au cours des audiences de conciliation, le magistrat encourageait les époux à résoudre les conséquences de leur divorce à l’amiable et à élaborer ensemble un projet de règlement.
Les ex-conjoints avaient la possibilité de divorcer par accord conjoint à tout moment en signant un acte contresigné par leurs défenseurs et déposé chez un notaire (article de loi 247 du Code civil).
En outre, ils avaient la faculté de soumettre des accords réglant tout ou partie des conséquences du divorce (tels que la prestation compensatoire et la jouissance du logement conjugal) à l’homologation du juge.
Si les intérêts de chaque époux et des enfants étaient préservés, le juge pouvait homologuer ces accords et prononcer le divorce.
Enfin, les époux étaient autorisés à conclure des conventions pour la liquidation du patrimoine, l'attribution du logement et le partage de leur régime matrimonial pendant l’instance en divorce.
Pouvait-on contraindre les époux à aller en conciliation ?
Lors des audiences de conciliation, le JAF avait pour obligation de rencontrer individuellement chaque ex-conjoint avant de les convoquer conjointement devant lui. Les avocats de chaque partie étaient également conviés à l’entretien.
La présence des deux époux était impérative lors de ces audiences, qui étaient d’une grande importance puisque le magistrat aux affaires familiales y rendait les MP applicables durant tout le processus. Si l’un des époux ne se présentait pas, le juge pouvait reporter l’affaire.
Si un des ex-conjoints ne pouvait pas s'y rendre, il devait en informer le JAF et fournir une justification pour obtenir un report.
En l’absence d’une telle notification, les audience pouvaient avoir lieu sans sa présence et chaque mesure provisoire pouvait être prises sans son avis.
Il était donc recommandé de bien préparer ce type d'audiences et de bien choisir son défenseur spécialiste près d'Aix-en-Provence. Il fallait notamment aborder la question de la jouissance du logement familial, de la prestation compensatoire, de la liquidation des biens, de l’autorité parentale et DVH ainsi que de la pension alimentaire.
Le juge avait la possibilité de valider les accords conclus entre les époux et de trancher les désaccords éventuels. Toutefois, si les ex-conjoints se réconciliaient ou si l’instance en divorce n’était pas engagée dans les trois mois suivant le prononcé de l’ONC, les dispositions prévues devenaient alors caduques.
Ce qu'il faut savoir : L’ONC déterminait les MP à appliquer durant le processus des divorces, visant à régler les questions à la fois conjugales et familiales.
Les MP et l’autorisation de poursuivre la procédure dans l’ordonnance de non-conciliation
Le juge aux affaires familiales émettait une ONC qui définissait chaque mesure provisoire à prendre et qui servait d’autorisation pour lancer le divorce. Durant cela, le JAF devait également mentionner les délais à respecter pour les assignations des divorces.
Pour les divorces autres que ceux par consentement mutuel, l’étape suivante consistait en l’assignation. Dans les trois mois suivant le prononcé de l’ONC, seul l’ex-conjoint qui avait initié la demande de divorce était autorisé à assigner en la demande. Si rien n’était fait dans ce délai, l’autre époux pouvait alors procéder à l’assignation en divorce.
Ce qu'il faut savoir : L’ordonnance de non-conciliation permettait aux époux de vivre séparément en fixant leur résidence respective, tout en déterminant chaque mesure provisoire à appliquer durant le processus.
A partir de l'année 2021 : les ordonnances sur chaque mesure provisoire
A compter du 1er janvier 2021, lorsqu’une demande de divorce est déposée par des assignations ou des requêtes conjointes, les parties doivent comparaître à une audience de conciliation concernant les MP.
La présence des deux ex-conjoints est obligatoire lors de ces audiences, accompagnées de leur défenseur spécialiste en divorce. Les époux peuvent choisir de ne pas demander de MP.
Si elles le souhaitent, les demandes conformes aux articles 254 à 256 du Code civil peuvent être formulées dans l’acte de saisine ou présentées ultérieurement sous forme de conclusions écrites ou orales durant ce type d’audiences.
En accord avec l'article de loi 254 du C.civ., après l’audience portant sur chaque mesure provisoire, le JAF sera en charge de se prononcer sur les demandes.
Le magistrat a la possibilité d’homologuer les accords conclus entre les ex-conjoints, le cas échéant. Chaque mesure provisoire s’applique de manière rétroactive dès le dépôt de la demande en divorce jusqu’à la date de l’entrée en force du jugement.
Selon l’article 1117 du Code de procédure civile, le JAF peut également fixer une date différente pour l’effet des demandes.
Les mesures provisoires contenues dans l’ordonnance de mesures provisoires (OMP)
Distinction entre les mesures provisoires et les mesures accessoires
Chaque mesure provisoire, telles que la prestation compensatoire ou la pension alimentaire, sont déterminées par le JAF dans son ordonnance et sont valables durant le processus de divorce.
Ainsi :
Les MP restent en vigueur jusqu’à ce que la décision soit définitive, c’est-à-dire qu’elle ne soit plus susceptible de recours (appel, cassation), ou jusqu’à l’application d’une mesure accessoire prévue par le verdict de divorce, si celle-ci fait l’objet d’une exécution provisoire.
Les MP sont soumises de manière automatique à l’exécution provisoire, cela signifie qu’elles restent en vigueur même en cas d’appel de l’ordonnance, conformément à l’article 1074-1 du Code de procédure civile.
Chaque mesure accessoire au divorce comme par exemple la prestation compensatoire, est définie lors des jugements de divorce.
Contrairement aux MP, elles ne sont pas automatiquement soumises à l’exécution provisoire, mais cette dernière demeure facultative et peut être ordonnée par le JAF à la demande des parties ou de sa propre initiative s’il l’estime nécessaire et approprié à l’affaire.
Quelles sont les raisons des MP ?
Au cours des audiences et sur les MP, le magistrat décide de la mesure nécessaire pour garantir la subsistance des ex-conjoints et des enfants jusqu’à ce que le jugement de divorce soit définitif, en tenant compte des accords éventuels entre les parties.
Ainsi :
Chaque mesure s’applique durant le processus et jusqu’à ce que la décision de divorce soit définitive. Saisir le JAF peut aider les faire réviser, les supprimer ou les compléter à la demande d’un des ex-conjoints si celui-ci justifie d’un élément nouveau intervenu en cours de procédure.
L’une des parties a la possibilité de faire appel de chaque mesure devant la CA dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance de MP.
En cas de divorce par consentement mutuel judiciaire où un enfant mineur demande à être entendu par le JAF, les ex-conjoints ne sont pas tenus de prévoir des MP. Ils comparaissent devant le magistrat une seule fois pour la prononciation du divorce et l’homologation de la convention préalablement établie.
Toutefois, si le JAF estime que la convention ne respecte pas suffisamment les intérêts des ex-conjoints ou des enfants, il peut refuser de l’homologuer et prendre des MP en attendant la présentation d’une nouvelle convention.
L’importance de faire intervenir un avocat du droit de la famille spécialiste en divorce
Le droit du divorce est une matière complexe et technique qui nécessite l’intervention d’un cabinet d'avocats spécialisé en droit de la famille et droit international qui sera utile lors du processus avec des ex-conjoints étrangers.
En effet, cette procédure implique de nombreuses règles juridiques, que ce soit en termes de code civil, de lois ou de jurisprudences, qui ne sont pas toujours faciles à appréhender pour les personnes qui ne sont pas familiarisées avec le domaine juridique.
La présence de juristes en droit de la famille et droit international est donc indispensable pour conseiller, guider et défendre au mieux les intérêts des clients.
Il est important de choisir un défenseur spécialiste en la matière afin de s’assurer qu’il dispose des compétences et des connaissances nécessaires pour accompagner les ex-conjoints français et étrangers durant toutes les étapes de la procédure.
Les avocats interviennent notamment dans la liquidation du régime matrimonial, la répartition des biens du couple et la détermination de la pension alimentaire. Il sont également en mesure de négocier avec la partie adverse et de plaider devant les tribunaux si besoin.
Le rôle de votre défenseur ne se limite pas uniquement à la sphère judiciaire. Il est également en mesure de fournir des conseils juridiques pour éviter un contentieux futur en matière de liquidation, de jouissance du logement ou de partage des biens.
Il peut également aider à la rédaction d’un contrat de mariage ou d’une convention de séparation pour protéger les intérêts de ses clients.
Enfin, il est important de souligner que la présence d’un auxiliaire de justice est obligatoire lors de la signification de la décision. C'est une étape cruciale de la procédure qui permet de rendre la décision de justice opposable aux parties.
Voici des articles qui peuvent vous intéresser :
- Comment saisir le JAF / https://www.avocat-lexvox.com/comment-saisir-le-juge-aux-affaires-familiales--.php
- Infidélité dans le couple / https://www.avocat-lexvox.com/maison-a-vendre-cause-divorce-urgent---que-faire--_ad1070.html
- Violence conjugale peine encourue / https://www.avocat-lexvox.com/maison-a-vendre-cause-divorce-urgent---que-faire--_ad1070.html
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Divorce
- août 2024
- mars 2024
- février 2024
Votre guide gratuit !
Recevez votre guide au format PDF gratuitement par mail