Avocat pour reconnaissance MDPH, RQTH, AAH, CMI, RSDAE, PCH, MVA, CDAPH, RAPO

Introduction aux procédures MDPH, RQTH, AAH, CMI, RSDAE, PCH, MVA, CDAPH, RAPO

Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) sont des structures mises en place pour faciliter l'accès aux droits et prestations des personnes en situation de handicap. Que vous soyez paraplégique, d'une hémiplégie ou victime d'une incapacité plus limité mais invalidante, vous pouvez bénéficier de droits spécifiques.

Dans cet article, nous allons détailler les différentes procédures et prestations liées à la MDPH du gard à Nimes ou dans les Bouches du Rhones à Marseille comme indiqué précédemment grace à votre Avocat spécialisé en dommage corporel à Aix en Provence, Salon de Provence et à Avignon.

I. La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)

La RQTH est une procédure qui permet aux personnes victimes d'un handicap de bénéficier d'aménagements spécifiques dans le milieu professionnel. Elle est attribuée par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

• Qu'est-ce que la RQTH ? C'est la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé, une démarche administrative française permettant aux personnes ayant un déficit fonctionnel permanent d'accéder à des droits spécifiques pour faciliter leur insertion professionnelle.

• Quels sont les avantages de la RQTH ? Elle offre un accès facilité aux emplois adaptés, des aides financières pour l'insertion professionnelle, ainsi que des mesures de soutien pour les employeurs qui embauchent des travailleurs handicapés.

• Quelles sont les conditions d'éligibilité à la RQTH ? Pour être éligible, il faut être en situation de handicap (physique, sensoriel, mental ou psychique) et que ce handicap entraîne une limitation durable des capacités de la personne, créant des difficultés pour accéder à un emploi ou pour le conserver.

• Comment faire une demande de RQTH ? La demande  se fait auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du département de résidence du demandeur, en constituant un dossier avec le formulaire Cerfa, un certificat médical détaillé et des pièces justificatives.

• Quel est le rôle de l'Agefiph dans la RQTH ? L'Agefiph est une association qui gère les fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans le secteur privé. Elle offre des aides financières et des services pour faciliter l'accès à l'emploi des travailleurs handicapés et accompagne les employeurs dans leur démarche d'inclusion.

A. Conditions d'obtention

Pour obtenir la RQTH, il faut remplir les conditions suivantes:

Avoir une incapacité permanente d'au moins 10 %.
Être âgé de 16 ans ou plus.
Avoir une capacité de travail réduite d'au moins 20 % par rapport à celle d'une personne valide.

B. Avantages de la RQTH

La RQTH offre plusieurs avantages aux personnes en situation de handicap, notamment:

L'accès à des dispositifs d'aide à l'emploi (emploi réservé, aménagement du poste de travail, etc.).
Des aides financières pour la formation professionnelle.
La possibilité de bénéficier d'un suivi personnalisé par le Service Public de l'Emploi.

II. L'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)

C'est une prestation financière destinée à assurer un revenu minimum aux personnes en perte d'autonomie.

A. Conditions d'obtention

Pour bénéficier de l'AAH, il faut remplir les conditions suivantes:

Avoir une incapacité permanente d'au moins 50 %.
Être âgé de 20 ans ou plus.
Ne pas percevoir de revenu supérieur au plafond fixé par la législation.

B. Montant et durée

Le montant de cette prestation dépend du degré d'autonomie de la personne handicapée et de ses ressources. La durée d'attribution varie entre 1 et 5 ans, en fonction de la nature et de la gravité de leurs préjudices.

III. La Carte Mobilité Inclusion (CMI)

La CMI est une carte qui facilite l'accès aux transports et aux services publics pour les personnes a mobilité réduite ou ayant un déficit fonctionnel important.

A. Les différentes catégories de CMI

La CMI se décline en trois catégories:

CMI stationnement: permet de stationner gratuitement et sans limitation de durée sur les places réservées aux personnes handicapées.
CMI priorité: donne la priorité dans les files d'attente et les places assises dans les transports en commun.

CMI invalidité: cumule les avantages des deux précédentes catégories et offre des réductions tarifaires sur les transports en commun.

B. Conditions d'obtention

Pour obtenir la CMI, il faut remplir les conditions spécifiques à chaque catégorie, telles que:

CMI stationnement: avoir une incapacité permanente réduisant de manière importante la capacité de déplacement.
CMI priorité: présenter une incapacité réduisant la capacité de déplacement ou d'attente debout.
CMI invalidité: avoir une incapacité permanente d'au moins 80 %.

IV. La Reconnaissance en Situation de Handicap pour l'Accès à l'Emploi (RSDAE)

La RSDAE est un dispositif qui vise à faciliter l'accès à l'emploi pour les personnes ayant un déficit fonctionnel important.

A. Conditions d'obtention

Pour bénéficier de la RSDAE, il faut remplir les conditions suivantes:

Être âgé de 16 ans ou plus.
Avoir une incapacité permanente d'au moins 10 %.
Avoir des difficultés à trouver un emploi en raison du handicap.

B. Avantages de la RSDAE

La RSDAE offre plusieurs avantages, notamment:

L'accès à des dispositifs d'aide à l'emploi (emploi réservé, aménagement du poste de travail, etc.).
La possibilité de bénéficier d'un suivi personnalisé par le Service Public de l'Emploi.

V. La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

La PCH est une aide financière destinée à couvrir les frais liés à la déficience. Comme par exemple l'aménagement d'une voiture pour une personne paraplégique ou pour une personne atteinte d'hémiplégie.

A. Conditions d'obtention

Pour bénéficier de la PCH, il faut remplir les conditions suivantes:

Avoir une incapacité permanente d'au moins 50 %.
Être âgé de moins de 60 ans (sauf exceptions).
Avoir des besoins liés au handicap nécessitant une aide humaine, technique ou aménagement du logement.

B. Montant et durée

Le montant de la PCH dépend des besoins de la personne handicapée et des ressources disponibles. La durée d'attribution varie en fonction de la nature et de la gravité du déficit fonctionnel.

VI. La Majoration pour la Vie Autonome (MVA)

La MVA est une aide financière destinée à améliorer l'autonomie des victimes.

A. Conditions d'obtention

Pour bénéficier de la MVA, il faut remplir les conditions suivantes:

Être bénéficiaire de l'AAH.
Avoir un taux d'incapacité d'au moins 80 %.
Ne pas percevoir de revenu d'activité.

B. Montant et durée

Le montant de la MVA est fixe et vient s'ajouter à l'AAH. La durée d'attribution est la même que cette dernière.

VII. La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)

La CDAPH est une commission qui évalue les besoins et attribue les différentes aides et prestations liées à l'incapacité définitive.

A. Fonctions de la CDAPH

La CDAPH a pour principales missions:

L'évaluation des besoins et l'élaboration du Plan Personnalisé de Compensation du Handicap (PPCH).
L'attribution des droits et prestations liés liée à l'incapacité définitive de la personne, tels que la RQTH, l'AAH, la CMI, la RSDAE, la PCH, la MVA, etc.
La prise de décision concernant les orientations professionnelles et les mesures d'accompagnement des personnes handicapées.

B. Composition de la CDAPH

La CDAPH est composée de représentants des personnes handicapées, des professionnels du secteur médico-social, des élus locaux et des représentants de l'État.

VIII. Le Répertoire des Acteurs Publics de l'Orientation pour les Personnes Handicapées (RAPO)

Le RAPO est un annuaire en ligne qui recense les structures et les professionnels compétents en matière d'orientation et d'accompagnement des personnes dans cette situation

A. Objectifs du RAPO

Le RAPO a pour but de faciliter l'accès à l'information et aux services pour les personnes handicapées et leurs proches, en regroupant en un seul endroit toutes les ressources disponibles.

B. Utilisation du RAPO

Pour utiliser le RAPO, il suffit de se rendre sur le site internet et de rechercher les structures et les professionnels en fonction des critères souhaités.

IX Le dépôt du dossier et le traitement de la demande par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)

Lorsqu'une personne en situation de handicap souhaite bénéficier des aides et prestations proposées par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), elle doit constituer un dossier de demande. 

A. Constitution du dossier

Le dossier de demande doit comporter les documents suivants :

• Le formulaire Cerfa n°15692*01 de demande à la MDPH, dûment complété et signé.

• Le certificat médical Cerfa n°13878*01, rempli par un médecin et datant de moins de trois mois.

• Les pièces justificatives demandées (photocopie de la carte d'identité, justificatif de domicile, etc.).

• Tout document complémentaire permettant d'évaluer les besoins de la personne handicapée (bilans, évaluations, etc.).

B. Dépôt du dossier

Une fois le dossier constitué, il doit être envoyé ou déposé à la MDPH du département de résidence du demandeur. Les coordonnées de la MDPH sont disponibles sur le site Mon Parcours Handicap. Il est important de conserver une copie de l'ensemble des documents pour ses propres archives.

C. Traitement de la demande par la MDPH

1. Accusé de réception : À la réception du dossier, la MDPH envoie un accusé de réception au demandeur, indiquant la date de dépôt du dossier et le numéro d'enregistrement de la demande.

2. Évaluation des besoins : La MDPH procède ensuite à l'évaluation des besoins de la personne handicapée en s'appuyant sur les documents fournis et, si nécessaire, en sollicitant des évaluations complémentaires (entretiens, bilans, etc.). Cette évaluation permet de déterminer le Plan Personnalisé de Compensation du Handicap (PPCH).

3. Passage en Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) : Le dossier est ensuite présenté à la CDAPH, qui statue sur l'attribution des aides et prestations demandées. La décision de la CDAPH est notifiée au demandeur par courrier.

4. Délais de traitement : Le délai de traitement d'une demande par la MDPH varie en fonction de la complexité du dossier et de la charge de travail de la MDPH. Il est généralement compris entre 2 et 6 mois.

L'aide du meilleur avocat spécialisé en dommages corporels sur Nimes ou Avignon vous sera d'un très grand secours en cas de refus de reconnaissance de vos droits.

X. Voies de recours

Les recours en cas de refus de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)

Lorsqu'une demande d'Allocation aux Adultes Handicapés est refusée, il est possible de contester ce refus en engageant différentes procédures de recours. Cet article vous explique les démarches à suivre pour faire valoir vos droits.

En cas de désaccord avec la décision de la CDAPH, le demandeur dispose de plusieurs possibilités :

1. Le recours gracieux : adressé à la MDPH, il permet de demander un réexamen de la demande.

2. Le recours contentieux : adressé au Tribunal Administratif, il doit être effectué dans les deux mois suivant la notification de la décision.

A. Recours gracieux

C'est la première étape pour contester une décision de refus d'AAH. Il doit être adressé à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) qui a rendu l'avis négatif.

Constitution du dossier

Pour constituer un dossier de recours gracieux, il convient de rassembler les éléments suivants :

• Une lettre expliquant les motifs de la contestation et demandant un réexamen de la demande.

• Des pièces justificatives supplémentaires, si disponibles, pour étayer la demande.

• Une copie de la décision de refus.

Envoi du dossier

Le dossier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à la MDPH concernée. Il est important de conserver une copie des documents pour ses propres archives.

Délais

Il doit être effectué dans les deux mois suivant la notification du refus. La MDPH dispose ensuite d'un délai de deux mois pour répondre. En l'absence de réponse au-delà de ce délai, la demande est considérée comme rejetée.

B. Recours contentieux

Si le recours gracieux n'aboutit pas à une révision favorable de la demande d'AAH, il est possible d'engager une procédure contentieuse devant le Tribunal Administratif.

Constitution du dossier

Pour constituer un dossier de recours contentieux, il convient de rassembler les éléments suivants :

• Une requête rédigée en double exemplaire exposant les motifs de la contestation et les demandes.

• Les pièces justificatives (copie de la décision de refus, copie de la réponse de la MDPH au recours gracieux, etc.).

• Les coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse).

Envoi du dossier

Le dossier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au Tribunal Administratif compétent (en fonction du lieu de résidence du demandeur). Là encore, il est important de conserver une copie des documents pour ses propres archives.

Délais

Il doit être effectué dans les deux mois suivant la notification du refus du recours gracieux. Le Tribunal Administratif dispose ensuite de plusieurs mois pour statuer sur l'affaire.

Conclusions

La constitution et le dépôt d'un dossier de demande auprès de la MDPH sont des étapes cruciales pour accéder aux aides et prestations

Les dispositifs mis en œuvre par la MDPH sont autant d'outils qui permettent aux personnes en situation de handicap d'accéder à leurs droits et de bénéficier d'un accompagnement adapté à leurs besoins. Il est essentiel de se renseigner et de se rapprocher des professionnels compétents pour bénéficier de ces prestations et améliorer ainsi la qualité de vie des personnes handicapées.

En cas de refus de prestation, il est essentiel de ne pas se décourager et d'utiliser les voies de recours à disposition pour faire valoir ses droits. Un accompagnement juridique par un avocat spécialisé en dommage corporel à Marignane ou à Arles peut être utile pour mener à bien ces démarches et optimiser les chances d'obtenir une décision favorable.