Quelles sont les différentes étapes pour les divorces dits contentieux ?

La procédure de divorce peut paraitre complexe pour les non-initiés même si les réformes successives se sont attachées à la simplifier. 

La procédure comprend 4 étapes durant lesquelles votre avocat expert en divorce à Marseille vous assistera.

Qu’il s’agisse d’une procédure devant les juridictions d’Aix en provence ou bien de Nîmes, le cabinet LEXVOX , avocat divorce, pourra vous y assister.

Nous intervenons également devant le juge aux affaires familiales de Tarascon pour les personnes habitant à Arles et recherchant un avocat.

Mais avant d’envisager cela, voyons qu’elles sont les étapes pour divorcer.

 Première étape : la rédaction d’une requête en divorce par l’avocat

L’époux à l’origine de la demande en divorce présente, par l’intermédiaire de son avocat, une requête en divorce devant le juge aux Affaires Familiales de TARASCON, NIMES ou AIX EN PROVENCE. 

Cette demande sera déposée par votre avocat auprès du tribunal de grande instance compétent, c'est-à-dire du lieu du domicile conjugal ou, à défaut, du lieu de résidence des enfants ou le lieu de résidence de l'époux qui n'est pas à l'origine de la demande en divorce.

Cette requête sera déposée auprès du greffe du juge aux affaires familiales par l'avocat.

Le greffe convoquera alors les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à une audience de conciliation. 

Seconde étape du divorce : l’audience de conciliation est désormais une audience d'orientation

Désormais cette audience est une audience d'orientation

Cette audience a pour objectif de mener les époux à accepter le principe du divorce. 

Lorsque les époux y consentent, le juge aux affaires familiales établira un procès-verbal d'acceptation de la rupture du mariage que chacun signera le jour de l'audience.

La signature de ce PV permettra à l'époux en demande d'assigner l'autre époux sur la base du divorce sur demande acceptée.

Lors de cette audience, le magistrat n'entend plus séparément chacun des époux sans la présence de leur avocat.

Les avocats peuvent désormais assister ou représenter leurs clients. La présence des époux n'est plus la régle afin d'accélérer la procédure.

Autrefois, ce n'était qu'à l'issue de ces entretiens que chacun des époux se présentait à nouveau avec son avocat et fait alors état des mesures provisoires sollicitées.

Par ordonnance, le magistrat prononçait des mesures provisoires qui dureront pendant toute la procédure de divorce.

Généralement les mesures provisoires sont les suivantes :

• autoriser les époux à résider séparément
• autoriser l'époux demandeur à assigner
• attribuer à un époux la jouissance du domicile conjugal
• fixer les mesures relatives aux enfants
• fixer les pensions alimentaires
• le droit de visite
• en cas de bien commun à liquider et sur demande d'un époux, à désigner un notaire pour procéder à la liquidation 

Troisième étape : l’assignation en divorce

 La procédure de divorce est poursuivie par la délivrance d'une assignation en divorce par voie d’huissier. 

Lorsqu’un PV d'acceptation a été signé lors de l'audience de conciliation, les époux ne peuvent poursuivre la procédure que sur le fondement du divorce sur demande acceptée.

Si toutefois aucun PV n'a été signé, la procédure ne peut être poursuivie que sur le fondement de la faute ou sur celui de l'altération définitive du lien conjugal soit après plus de 2 ans de séparation.

Lorsque celui-ci a délivré son assignation, il adresse à l'avocat le « second original ».

Cet acte est alors déposé auprès du tribunal de grande instance.

Le dossier sera alors suivi par le magistrat dans le cadre de la procédure de « mise en état ».

À ce stade, la procédure devient une procédure écrite ou chaque partie s'échange leur pièce et leurs actes par voie du palais.

Outre la confirmation des dispositions prévues par l'ordonnance de conciliation, votre avocat pourra solliciter l'octroi d'une prestation compensatoire s'il existe une disparité dans les situations des époux. 

Dernière étape : l’audience et le jugement prononçant le divorce 

Cette audience est une audience dont la présence des parties, à l’exception de leur avocat, est facultative.

En effet la procédure étant écrite, le magistrat peut être amené à prononcer le divorce et à fixer les mesures de celui-ci d'après les pièces et écritures déjà échangées entre les parties.

Si toutefois, une précision est à exposer ou une difficulté survient dans le dossier, l'avocat pourra être amené à plaider l'affaire lors d'une audience de plaidoirie.

Le juge rendra alors un jugement de divorce qui sera par la suite signifie à chaque partie et retranscrit auprès des services de l'État civil. 

Votre avocat divorce à ARLES, AIX EN PROVENCE, MARIGNANE ou NIMES ?

Nous avons créée une structure afin d’assurer la meilleure proximité pour nos clients.

Ainsi si vous vivez à Marseille, votre avocat expert en divorce peut vous recevoir au 19 Bd Arthur Michaud dans le 15ème. 

Le cabinet LEXVOX, avocat divorce à Marignane, peut vous accompagner dans la préparation de votre dossier au 27 bis Cours Mirabeau 13700 MARIGNANE 

Le cabinet LEXVOX, avocat divorce à Arles, vous accompagne dans ces différentes procédures devant la juridiction de TARASCON, Le cabinet LEXVOX avocats propose de vous recevoir 11 boulevard Emile Combes 13200 ARLES.

Si vous êtes dépendant du ressort du Juge aux Affaires Familiales d’AIX EN PROVENCE votre avocat expert en divorce vous  assiste devant le Juge aux affaires familles impasse des frères pratésie 13100 AIX EN PROVENCE.

Le cabinet LEXVOX , c’est aussi des avocats sur Nîmes pour tout divorce, qui vous accueillent au 6 rue Crémieux 30000 NIMES. 

auteur : patrice Humbert