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CRRMP saisir le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles

Le 25 janvier 2023
CRRMP saisir le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles

Le CRRMP (Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles) est un comité de médecins qui a pour mission de reconnaître les maladies professionnelles (MP) et de déterminer si elles sont causées par l'exposition à des risques professionnels au regard du tableau applicable.

Il est généralement composé de médecins experts en santé au travail.

Pourquoi le saisir ?

Le saisir permet d'obtenir une reconnaissance officielle d'une pathologie d'origine professionnelle, ce qui a des conséquences juridiques et financières pour la personne qui est atteinte.

Une fois reconnue, elle peut donner droit à des indemnités journalières, des prestations de réadaptation pro, des dommages et intérêts, ou des prestations de prévoyance.

Il peut également aider à sensibiliser les employeurs et les employés aux risques professionnels et à mettre en place des mesures de prévention pour réduire ces risques.

Quelle est la composition du CRRMP ?

Il est composé d'un groupe de médecins experts en santé au travail.

Il est habituellement présidé par un médecin du travail ou un médecin expert en pathologie pro et est composé de médecins de différentes spécialités médicales telles que la pneumologie, la dermatologie, l'orthopédie, la neurologie, etc.

Il peut également inclure des représentants des employeurs, des travailleurs, des organisations des employeurs, des CPAM et des organismes de sécu.

Leur rôle est de donner un avis sur les cas de MP soumis à l'examen, de vérifier la pertinence des dossiers et de statuer sur sa reconnaissance de.

Comment le saisir le CRRMP ?

Pour le saisir, il faut généralement suivre les étapes suivantes :

  1. Obtenir un diagnostic médical établissant un lien entre la pathologie et les conditions d'exercice d'activité. Il est généralement nécessaire de consulter un médecin du travail ou un médecin expert en la matière pour obtenir un diagnostic valide.

  2. Remplir un formulaire de demande de reconnaissance de MP auprès de la CPAM compétente. Ce formulaire peut être téléchargé en ligne ou obtenu auprès de l'employeur.

  3. Joindre les documents nécessaires à la demande, tels que les résultats d'examens médicaux, les certificats et attestations d'employeur, etc.

  4. Envoyer la demande complète à la caisse ou à l'organisme de sécu compétent, qui la transmettra ensuite au CRRMP pour examen.

  5. Attendre la sentence (4 mois).

  6. Si la maladie est reconnue comme étant professionnelle, la personne peut alors bénéficier des prestations et des indemnisations liées à la reconnaissance de cette origine.

La décision est généralement prise lors d'une réunion du comité, au cours de laquelle les membres examinent les dossiers soumis et discutent des cas. Le résultat est généralement pris à la majorité des membres présents.

Si vous n'êtes pas d'accord avec le résultat, vous avez généralement la possibilité de la contester dans les 2 mois auprès de qui de droit.

Qu'est ce que la Commission du recours amiable (CRA) et comment la saisir ?

C'est une commission administrative indépendante qui a pour mission de régler les litiges entre les assurés et les CPAM. Elle est généralement créée par les organismes sociaux.

Elle est généralement composée de représentants des assurés, des employeurs, des professionnels de la santé et des représentants des organismes de sécu.

Elle est présidée par un magistrat ou un juriste indépendant.

Pour la saisir, il faut généralement remplir un formulaire de contestation amiable et l'envoyer à la caisse compétente, accompagné des pièces justificatives nécessaires dont impérativement la décision faisant l'objet de la contestation.

Attention les délais pour saisir les juridictions administratives sont courts, il est donc important de se faire conseiller rapidement.

Il est conseillé d'obtenir l'aide d'un avocat spécialisé à Salon de Provence ou à Marignane pour contester le refus de reconnaissance de MP.

Quelle est la procédure pour contester une décision de maladie professionnelle en France ?

En France, voici les étapes générales pour contester cela :

  1. Demande hiérarchique : Si vous n'êtes pas satisfait du refus de reconnaissance de votre MP, vous pouvez faire une demande hiérarchique auprès de la caisse prise la décision initiale. Cela permet de faire examiner votre dossier par un niveau supérieur de l'organisme de sécu.

  2. Saisine de la CRA : la commission a 2 mois pour statuer. En l'absence de réponse, c'est un refus implicite.

  3. Saisine de la chambre sociale du Tribunal Judicaire ancien TASS : Si le résultat reste défavorable suite à la sollicitation devant la CRA, vous pouvez saisir le Tribunal judiciaire compétent.

Consulter votre avocat spécialisé pour cela, comment matière de contestation de taux d'incapacité donné par la sécurité sociale.

Il s'agit d'une procédure similaire en matière de reconnaissance d'accident de travail ou de la maladie pro. Ou bien de rente d'AT.

Que doit comporter la déclaration de MP ou demande de reconnaissance de cette dernière ?

En France, la déclaration ou demande de reconnaissance de MP doit être adressée à la CPAM par RAR.

Il est important de suivre les instructions de la CPAM pour remplir correctement la demande.

Pour soutenir votre demande, il est nécessaire de joindre un certain nombre de documents à votre demande.

Vous devez joindre un certificat médical initial établi par votre médecin, qui précise ce dont souffre la victime et la date de sa première constatation médicale.

Il est nécessaire de joindre une attestation de salaire établie par votre employeur qui permet de prouver que vous avez été exposé à des risques professionnels.

Il est également recommandé de joindre toutes les pièces justificatives qui peuvent appuyer votre demande, comme les certificats de travail, les attestations d'employeur, les résultats d'examens médicaux, etc.

Enfin le mieux est de consulter le meilleur avocat spécialisé en dommage corporel à Nimes ou Avignon pour obtenir des conseils sur les procédures à suivre pour faire une demande de reconnaissance de MP et vérifier sur les Tableaux des maladies professionnelles ce qui correspond à votre situation.

Voici un exemple de lettre de contestation de refus pour pathologie d'origine pro ?

Objet : Contestation de refus de reconnaissance de maladie professionnelle

Monsieur/Madame,

Je vous écris pour contester la décision de refus de reconnaissance de ma maladie professionnelle, numéro de dossier (indiquer le numéro de dossier).

Je suis atteint(e) de (indiquer la pathologie) et je considère qu'elle est liée à mon activité en tant que (indiquer le poste occupé). J'ai été exposé(e) à des risques professionnels tels que (indiquer les risques professionnels) pendant (indiquer la durée d'exposition) ans.

Je suis en possession d'un diagnostic médical établi par (nom du médecin) et je joins à cette lettre les résultats d'examens médicaux pertinents ainsi que les certificats de travail et les attestations d'employeur.

Je considère que le refus de reconnaissance de ma maladie pro est injustifié et je vous demande de bien vouloir revoir votre position. Je suis disposé(e) à fournir toutes les informations supplémentaires qui pourraient être nécessaires pour appuyer ma demande.

Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma demande.

Veuillez agréer, Monsieur/Madame, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Signature

Nom et prénom

Adresse

Numéro de téléphone

Adresse e-mail

Ceci est un exemple générique et il est important de s'assurer que les informations et les justifications fournies sont précises, complètes et adaptées à votre cas particulier.

Attention vous devez toujours joindre l'avis contesté sous peine de nullité de votre demande.

Il est très important de respecter les délais impartis pour contester et de s'assurer que la lettre est bien adressée à la bonne personne ou à la bonne institution.

Consulter un juriste spécialisé en dommages corporels à Marseille ou à Aix en Provence pour obtenir des conseils sur les procédures à suivre pour faire valoir vos droits

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