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Pension alimentaire jusqu'à quel âge : ce qu'il faut savoir quand on est parent !

Le 25 novembre 2022
Pension alimentaire jusqu'à quel âge : ce qu'il faut savoir quand on est parent !
Pension alimentaire jusqu'à quel âge, c'est ce que tous les parents se demandent un jour ou l'autre ! Maître HUMBERT et Maître RAYBAUD au cabinet d'avocats LEXVOX répondent à cette question en vous fournissant les éléments les plus importants.

En France, la pension alimentaire PA est due jusqu’à ce que l'enfant ait atteint ses 18 ans.

Ces dernières années, la justice a précisé que cette durée était portée à 21 ans, voire 25 ans et même 30 en cas de scolarité supérieure au baccalauréat.

Mais cette règle sur les pensions n’est pas toujours évidente à appliquer. Ainsi, les âges à prendre en compte lorsque ceux-ci bénéficient de la PA ne sont pas toujours fixes !

Le versement de ces dernières implique bien souvent l'intervention du Juge aux Affaires Familiales JAF pour régler les litiges de chaque ex-conjoint.

Pension alimentaire PA : divorce et séparation

La PA peut être payée jusqu’à l'âge de 25 ans, mais certains parents peuvent décider d'arrêter de la payer à partir des 18 ans de leurs enfants.

Cela dépendra notamment des situations financières de la famille et donc du niveau des revenus de chacun.

D'ailleurs la CAF ou la MSA peuvent intervenir à ce niveau-là mais aussi pour une PA qui n'est plus versée par l'ex-conjoint débiteur et qu'il faut recouvrir. N'hésitez pas à télécharger notre guide parental !

Aussi, selon l'Article 371-2 du Code Civil :

"Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur."

La contribution à la PA peut de ce fait continuer à être payée après l'âge de 18 ans, mais cela dépendra de l’entente entre les ex-conjoints.

Cependant, l'ex-conjoint débiteur devra avoir la capacité d'assurer le réglement.

Si le JAF le statue ainsi via un jugement, il est possible pour lui de ne pas verser la PA s'il est décrété que son niveau de revenu est insuffisant.

En cas de séparation, il est important de bien étudier toutes les options auprès d'un avocat spécialiste en divorce qui traite ce type d'affaire pour éviter de se faire léser dans le réglement de la pension alimentaire PA ou du droit de visite DVH.

Le Juge aux affaires familiales peut ensuite trancher !

Comment est décidé le montant de la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est une procédure résultant des conséquences d'une rupture obligatoire pour tous les couples qui se séparent ou qui divorcent et qui ont eu des enfants durant leur union (mariage, PACS et concubinage). Le montant dépend des critères liés à chaque ex-conjoint mais aussi à l'enfant.

Selon l'Article 373-2-5 du Code Civil :

"Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parties convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant."

Cela peut durer même après les 18 ans de l'enfant. En outre, pour déterminer le montant de la PA, le magistrat aux affaires familiales a prévu des barèmes et des méthodes de calcul pour une estimation au plus juste. De ce fait, contribuer à la PA va varier en fonction des âges ou encore des ressources et des revenus.

Qui perçoit la pension alimentaire après 18 ans ?

La PA est un devoir que les parents doivent exercer pour leur enfant, jusqu’à la fin de ses études mais aussi dans d'autres cas de figure, comme le mentionne le Code Civil ci-dessous :

"Les parents ont l'obligation de nourrir, vêtir, loger et élever leur enfant, même majeur, s'il n'est pas en mesure de subvenir lui-même à ses besoins. Le montant de cette aide varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins de l'enfant (étudiant, sans emploi, majeur protégé: Personne placée sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice par un juge du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.) ou en situation de handicap)..."

Cependant, il existe des cas où les réglements peuvent être interrompus, notamment lorsque les enfants sont devenu majeurs et qu'ils se sont dénichés un emploi.

En outre, quand ils ont 18 ans, il est possible que le parent qui la perçoit lui-même, continue à la recevoir. C'est aux parents de choisir et d'en discuter avec eux pour voir ce qui est mieux.

PA et enfants majeurs

Pour connaître les conditions d'âges de la pension alimentaire, il faut d’abord savoir qui est concerné par celle-ci. Il peut s’agir de bénéficiaires mineurs comme de bénéficiaires majeurs.

Si le majeur pousse ses études au-delà de ses 18 ans et ne peut se subvenir alors une PA peut être accordée même s'il exerce un emploi. Mais si vous pensez que la PA est toutefois trop élevée ou au contraire insuffisante, vous pouvez en demander sa révision.

Il est conseillé de se faire assister par un conseiller pour cela. Dans certains cas, le mieux est alors de faire cesser le paiement de la PA sans justificatif.

Enfin, il peut aussi être question du prolongement d’une PA pour un majeur handicapé ou qui travaille (ou en formation) mais qui perçoit des revenus très faibles (moins de 400 euros).

Quel âge pour toucher une pension alimentaire ?

La PA peut être versée pendant de nombreuses années comme nous l'avons vu. Cependant, il existe des limites concernant les âges des majeurs ayant continué à en bénéficier après leurs 18 ans.

En effet, la limite de paiement pension alimentaire se fixe généralement à 25 ans et parfois 30 ans. Il peut donc arriver de payer au-delà des 18 ans de l'enfant, que celui-ci reste à charge ou qu'il ait son propre hébergement et qu'il entre dans la vie active

Dans quel cas la pension alimentaire peut-elle être accordée ?

La PA peut être imposée par le juge à tout moment !

Vous pouvez ainsi vous retrouver obligé de payer une PA dès que vous vous séparez. Tout comme la demande peut être exprimée des années après que vous ayez divorcé.

De plus, la pension alimentaire peut être rétroactive. Cela signifie que le Tribunal peut vous imposer d'effectuer le versement des pensions depuis un certain nombre d’années.

Vous pouvez faire la demande vous-même ou vous en remettre à un cabinet d'avocats pour vous aider à fixer ou modifier la pension alimentaire devant le Juge aux Affaires Familiales.

El est important de noter que le magistrat compétent peut prendre sa décision de manière définitive en se basant sur les informations fournies par les deux parties.

C’est une solution qui peut parfaitement convenir à votre situation financière.

Quel motif permet de cesser le versement de l'obligation alimentaire ?

Vous souhaitez faire cesser la PA ? Ou bien, vous voulez savoir quand la PA est en mesure de s'arrêter d'elle-même ?

Dans le premier cas, bien que l’on soit en droit de vouloir que la PA cesse une fois que les enfants atteignent leurs 18 ans et qu'ils disposent de leur propre moyen d'hébergement, ce n'est pas toujours possible.

Pour cela, vous pouvez faire appel à un cabinet bénéficiant d'une spécialisation en droit de la famille. Il faut déjà savoir que pour que la PA soit fixée, il faut tenir compte des revenus de celui débiteur et du créancier. Nous vous aidons à mieux saisir ce que la PA comprend !

Mais dans certaines situations, le parent qui dispose du DVH n'est pas en mesure de la payer. C'est donc au JAF de trancher sur la question et sur jugement de décréter qu'il ne paiera pas de PA. Ce que se chargera de faire la CAF ou la MSA.

Dans le second cas, sous certaines conditions, la PA n'est plus obligatoire dès la majorité de l'enfant ou après ses 30 ans à partir du moment où ce dernier n'ait pas entamé de longues études supérieures.

Néanmoins, si la PA continue après les 18 ans de l'enfant et que celui-ci travaille ou suit une formation, il est aussi possible de demander une modification auprès d'un avocat en droit familial.

Vous pourrez ainsi avoir des conseils juridiques personnalisés auprès d'un véritable professionnel du droit sur Arles et Nîmes pour vous donner un conseil juridique de qualité.

Contactez un avocat divorce amiable qui se charge des pensions alimentaires partout en France

La jurisprudence est très précise sur la durée du paiement de la pension alimentaire, de son montant et de son calcul après 18 ans.

Les parents restent responsables de leurs enfants majeurs tant que ceux-ci poursuivent leurs études supérieures ou dans le cadre de situations précaires (moins de 300 euros pour vivre tous les mois).

C'est une fois que l'enfant n'a plus besoin que le parent débiteur subvienne à ses besoins que la PA cesse.

Finalement, il n'y a pas vraiment de limite d'âge quand il s'agit de participer à la contribution PA. En d'autres mots, la majorité d’un enfant n’empêche pas la fin du versement de sa pension alimentaire et l'impact fiscal.

Votre Conseil près de Marseille spécialisé en consentement mutuel vous reçoit pour une modification de PA ou toutes autres procédures liées à votre rupture.

Nous prenons en charge les dossiers de séparations amiables partout en France, et ce, peu importe la conjoncture financière grâce à l'aide juridictionnelle.

N'hésitez pas à faire appel à Maître HUMBERT spécialiste en droit du dommage corporel à Marignane, Aix en Provence ou Salon de Provence et à Maître RAYBAUD spécialiste en divorces amiables à Nîmes et Arles pour bénéficier d'un conseil juridique graces à ces avocats.

Me HUMBERT vous aide en cas de violences conjugales pour l'obtention d'une indemnisation visant à la réparation de votre préjudice tandis que Me RAYBAUD expert en droit vous permet d'obtenir les meilleures conséquences de votre rupture pour vous et vos petits.

Notre guide à télécharger sur notre site peut vous aider !

Nous espérons que nos avocats pourront vous transmettre des conseils et si possible les meilleurs en France ! Pensez à la procédure en ligne en les contactant au 04 90 54 58 10.

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